En tant qu’architecte, le contrat d’architecture constitue une base importante pour votre relation avec le maîtred’ouvrage. En tant que prestataire de services, en plus du contrat vous travaillez également souvent avec desconditions générales. Le législateur a introduit un certain nombre de nouvelles règles pour le recouvrement d’unefacture impayée adressée à un consommateur. Ces nouvelles règles sont uniquement valables lorsqu’il s’agit d’unconsommateur qui n’a pas payé (à temps) et donc pas d’une transaction entre des entreprises. La nouvelle législation’arriéré de paiement’ concernant les consommateurs peut entraîner un certain nombre d’adaptations à votre contratstandard avec le maître d’ouvrage et/ou à vos conditions générales pour des contrats qui sont conclus à partir du01/09/2023.
Nous présentons ci-dessous une brève explication de la nouvelle réglementation.
1. Le premier rappel de paiement au consommateur doit être gratuit
Un certain nombre de nouvelles restrictions dont il faut tenir compte ont été introduites si vous voulez vousadresser à un consommateur-maître d’ouvrage concernant un paiement en retard ou un défaut de paiement d’unefacture (= mise en demeure).
Le premier rappel doit à partir de maintenant être gratuit, c.à.d. que vous ne pouvez pas imputer de frais pour cela,et vous devez donner 14 jours civils au consommateur avant que les intérêts et dommages et intérêtscommencent à courir ou puissent être réclamés. Les intérêts peuvent être calculés à partir du jour où ce rappelest envoyé, mais son recouvrement ne peut avoir lieu qu’à l’expiration des 14 jours. Les grandes entreprises nepeuvent calculer et recouvrer les intérêts qu’à l’expiration des 14 jours. Le rappel doit en outre être envoyé sur unsupport durable, soit sur papier ou électroniquement (= par courriel).
Si vous envoyez ce rappel de paiement sur papier, le délai de 14 jours ne commence à courir qu’à partir dutroisième jour ouvrable après expédition. Dans ce cas, le délai réel peut donc atteindre 17 à 19 jours, car lesweekends et les jours fériés ne comptent donc pas dans ces trois jours. Si vous envoyez le rappel par courriel, ledélai de 14 jours commence à courir dès le lendemain. À partir du deuxième rappel, il ne doit plus être gratuit etvous pouvez imputer au max. 7,50 euros de frais (d’expédition).
Il faut également tenir compte d’une autre exception. Si vous avez un contrat pour des services récurrents, avecdes factures périodiques, vous devez d’abord envoyer un rappel gratuit pour des défauts de paiement à troiséchéances différentes par an et vous pouvez seulement imputer directement des frais de 7,5 euros pour unquatrième défaut de paiement au cours de la même année.
Que faut-il mentionner dans ce rappel gratuit ?
- Le solde dû
- Le montant des frais qui peuvent être imputés et lesdommages et intérêts qui peuvent être réclamés en cas depaiement tardif (sur base de votre contrat)
- Le nom et le numéro d’entreprise de votre entreprise
- La description du service ou du produit qui engendre la detteainsi que la date d’exigibilité de cette dette (par ex.l’échéance de la facture)
- Le délai endéans lequel la dette doit être payée avant quedes frais et des dommages et intérêts ne soient imputés,soit 14 jours civils, comme mentionné ci-dessus.
En résumé : En tant qu’entreprise, si vousenvoyez un rappel de paiement à unconsommateur, vous devez envoyer lepremier rappel gratuitement et demanderuniquement le montant principal impayé.Ce n’est qu’à l’expiration de 14 jours civilsdepuis l’expédition (si envoyé sur papier + 3jours ouvrables) que vous pouvez égalementréclamer des intérêts et des dommages etintérêts en plus du montant principal.
2. Nouveaux montants maximums de dommages et intérêts en cas de défaut depaiement par le consommateur
Si vos conditions générales ou votre contrat comporte une clause concernant des intérêts qui sont dus en cas de défautde paiement, ces intérêts :
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Ne peuvent pas dépasser les intérêts qui sont en vigueur dans le B2B, à savoir 10,5%
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Ne peuvent entrer en vigueur qu’après l’expédition du premier rappel gratuit et à l’expiration de 14 jours civils (voirpoint 1.).
Si, dans votre contrat et/ou vos conditions générales, une clause est prévue selon laquelle le consommateur-maîtred’ouvrage doit payer une indemnisation forfaitaire en cas de non-respect du contrat (= une clause de dommages), cemontant ne peut alors :
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Être réclamé qu’après l’expédition du rappel gratuit et à l’expiration de 14 jours civils
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Pas être supérieur à ::
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20 euros si le solde dû est de 150 euros ou moins.
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30 euros + 10% du montant sur la tranche entre 150,01 euros et 500 euros si le solde dû s’élève à entre 150,01euros et 500 euros
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65 euros majorés de 5% du montant sur la tranche entre 500,01 euros et 2.000 euros avec un maximum de 2.000euros si le solde dû atteint ou est supérieur à 500 euros.
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3. Que dois-je faire et quand ?
L’entrée en vigueur de ces nouvelles règles est prévue pour lesnouveaux contrats conclus à partir du 01/09/2023. Vous feriez doncbien d’adapter vos conditions générales et contrats pour cesnouveaux dossiers. À partir de 01/12/2023, vous devrez appliquerles nouvelles règles pour les contrats en cours (d’avant le 01/09).
Si votre contrat ou vos conditions générales ne sont pas enconformité avec ces règles, la clause est considérée non valable. Lejuge peut également stipuler que le montant doit être remboursé auconsommateur, même si le consommateur a déjà payé la factureentretemps. En outre, il n’y a pas d’encaissement possible si vous nerespectez pas les règles précitées en matière de clauses dedommages. Des amendes pénales sont également possibles.
Il est donc très important que vous veilliez à être en conformitéavec cette nouvelle législation.
Si vous mentionnez des intérêts ou des dommages et intérêts encas de défaut de paiement dans votre contrat ou vos conditionsgénérales, vous devez tenir compte des nouveaux montantsmaximums et les mentionner correctement. À partir du 01/09, vousdevez également respecter les nouvelles règles pour mettre endemeure un consommateur.
En cas de questions à cet égard, vous pouvez toujours contacternotre bureau.
