Directive IDD

En 2014, les règles de conduite de la MiFID ont été déclarées applicables au secteur de l’assurance. La directive IDD, telle que transposée dans la loi du 6 décembre 2018 (ci-après  » loi IDD « ), s’inscrit dans cette continuité et explicite davantage les règles de conduite et les obligations d’information auxquelles les distributeurs d’assurances doivent se conformer.

Notre cabinet est tenu de se conformer à ces règles et, à cet égard, partage avec vous les informations suivantes :

1. Informations générales sur notre bureau

Ides Ramboer
Stationstraat 112, 8810 Lichtervelde
BE0419.181.243
FSMA: 12380A

2. Produits et services proposés

2.1 Informations sur la médiation en matière d’assurance

« Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances, c.-à-d. des services qui consistent à fournir des conseils sur les contrats d’assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser des travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou encore à contribuer à leur gestion et à leur exécution. »

2.2. Numéros des branches et leur intitulé

01a Accidents hors loi sur les accidents du travail
01b Loi sur les accidents du travail
02 Maladie
03 Corps de véhicules terrestres
04 Corps de véhicules ferroviaires
05 Corps de véhicules aériens
06 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
07 Marchandises transportées
08 Incendie et éléments naturels
09 Autres dommages aux biens
10a RC obligatoire véhicules automoteurs
10b RC du transporteur
11 RC véhicules aériens
12 RC véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
13 RC générale
14 Crédit
15 Caution
16 Pertes pécuniaires diverses
17 Protection juridique
18 Assistance
21 Assurances sur la vie
22 Assurance de nuptialité et de natalité
23 Assurances sur la vie liées à des fonds d’investissement
24 Permanent health insurance (assurance maladie, à long terme, non résiliable)
25 Opérations tontinières
26 Opérations de capitalisation
27 Fonds de pension
28 Code français : livre IV, titre 4, chapitre I
29 Opération : durée de la vie humaine

2.3 Conditions de la police

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3. Informations sur la politique de conflits d’intérêts

La directive IDD exige que notre entreprise établisse une politique écrite de gestion des conflits d’intérêts. Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur la manière dont notre entreprise met en œuvre cette politique.

3.1. Cadre législatif

Depuis la loi du 30 juillet 2013 renforçant la protection des acheteurs de produits et services financiers ainsi que les pouvoirs de la FSMA et diverses dispositions ainsi que l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers au secteur des assurances et l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles de gestion des conflits d’intérêts pris en application de la loi, le secteur des assurances est soumis à l’obligation d’élaborer une politique écrite en matière de gestion des conflits d’intérêts. La loi IDD s’appuie sur cette obligation.

La réglementation légale sur les conflits d’intérêts s’ajoute aux règles générales imposées par la loi IDD. Notre cabinet respecte ces règles en s’engageant loyalement, équitablement et professionnellement en faveur des intérêts du client lorsqu’il fournit des services d’intermédiation en assurance.

3.2. Quels conflits d’intérêts ?

Dans le cadre de notre politique en matière de conflits d’intérêts, notre bureau a dans un premier temps identifié les conflits d’intérêts potentiels dans notre bureau.

Les conflits d’intérêts peuvent survenir entre (1) notre bureau et les personnes liées et un client ou (2) entre plusieurs clients.
La politique en matière de conflits d’intérêts tient compte des caractéristiques propres de notre bureau et de son éventuelle structure de groupe.

Lors de l’évaluation des conflits d’intérêts potentiels, notre bureau a identifié les situations où il existe un risque significatif
de préjudice aux intérêts du client. Il s’agit :

des situations où des bénéfices seraient obtenus ou des pertes subies au détriment du client ;
des situations où notre bureau aurait un intérêt différent dans le résultat du service ou de la transaction ;
des situations ayant une motivation financière pour accorder la priorité à d’autres clients ;
des situations où l’activité exercée serait la même que celle du client ;
des situations où notre bureau recevrait une indemnité d’une autre personne que le client pour les services fournis d’intermédiation en assurances ;
des situations où notre bureau détiendrait des participations correspondant à au moins 10 % des droits de vote ou du capital de l’ (des) entreprise(s) d’assurance.

3.3. Quelles sont les mesures prises par notre bureau ?

Notre bureau prend de nombreuses mesures pour veiller à ce que les intérêts de notre client priment.

Il s’agit notamment :

• d’une note d’instruction interne ;
• d’une politique de rémunération adaptée ;
• d’une politique veillant à ce que les personnes liées interviennent uniquement comme intermédiaires pour des contrats d’assurance dont elles connaissent les caractéristiques essentielles et qu’elles sont capables d’expliquer aux clients ;
• d’une politique réservant le droit à notre bureau de refuser la prestation d’un service demandé à défaut d’une solution concrète à un conflit d’intérêts spécifique, et ce, dans le seul but de protéger les intérêts du client ;
• d’un règlement relatif à la réception d’avantages ;
• d’une politique veillant à ce que toutes les informations fournies par nos personnes liées soient correctes et claires et ne puissent pas induire en erreur.

La politique en matière de conflits d’intérêts de notre bureau sera adaptée et/ou actualisée si nécessaire.

3.4. Quelle est la procédure ?

3.5. Transparence spécifique

Si, dans une situation concrète, nos mesures ne peuvent pas apporter de garantie suffisante, notre bureau vous informera sur la nature générale et/ou les sources du conflit d’intérêts de manière à ce que vous puissiez prendre une décision en parfaite connaissance de cause. Vous pouvez toujours nous contacter pour des informations supplémentaires.

4. Remboursement

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de rémunération.

Notre cabinet est inscrit au registre des intermédiaires d’assurance tenu par la FSMA, à 1000 Bruxelles, Rue du Congrès 12-14 et peut être trouvé sur http://www.fsma.be.

Pour toutes vos questions et problèmes, veuillez contacter notre bureau en premier lieu. Nous sommes toujours joignables par téléphone, e-mail ou fax.

Les plaintes peuvent également être déposées auprès du Bureau de l’Ombudsman des assurances à 1000 Bruxelles, Place de Meeûss 35, tél. 02/547.58.71 – fax. 02/547.59.75 -info@ombudsman.as www.ombudsman.as

Clause de non-responsabilité

Bien que nous ayons l’intention de diffuser des informations actualisées et exactes, ces informations peuvent contenir des inexactitudes de toutes sortes. Toute inexactitude signalée sera corrigée dans les meilleurs délais. Les informations sont fournies et affichées sans aucune forme de garantie. Ni Ides Ramboer ni le propriétaire de ce site web ne peuvent être tenus responsables des dommages éventuels causés au système du visiteur, par exemple par des logiciels malveillants ou d’autres applications nuisibles, si ceux-ci se produisent sur le site malgré les précautions prises. Ides Ramboer décline toute responsabilité pour les dommages que ces applications nuisibles pourraient causer et il incombe au visiteur d’équiper son système d’un scanner de logiciels malveillants et d’un pare-feu à jour.

Ides Ramboer se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les informations figurant sur le site. Ni Ides Ramboer ni le gardien de ce site web ne peuvent être tenus responsables des informations contenues sur ce site web et de tout dommage résultant de, ou lié à, l’accès à ou l’utilisation de ce site. Le fonctionnement irréprochable et/ou ininterrompu du site ne peut être garanti.

Important :

Les informations figurant sur ce site ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre d’achat ou de vente de produits ou de services et peuvent tout au plus être interprétées comme une invitation à faire une offre. En ce qui concerne les prix indiqués sur notre site web, nous nous efforçons de refléter le plus fidèlement possible la réalité et les prix prévus. Les erreurs qui surviennent à cet égard et qui sont reconnaissables comme des erreurs de programmation et/ou de frappe ne constituent jamais une base pour un accord valable. L’utilisation des documents que vous pouvez télécharger à partir de ce site web est également de nature informative.

Liens vers le présent site web :

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Conseils via le site web :

Si des conseils directs ou indirects sont donnés via le site web pour prendre des décisions médicales, juridiques, financières ou autres de nature personnelle et/ou professionnelle, ces conseils sont donnés sans aucune forme de garantie et Ides Ramboer ne peut en être tenu pour responsable. Vous devez toujours consulter un expert en la matière pour obtenir des informations supplémentaires sur les conseils adaptés à votre situation. La demande d’informations ou d’offres par le biais des formulaires de contact figurant sur ce site web ne donne lieu à aucun engagement de la part de l’une ou l’autre des parties.

Droit applicable et compétence 

Les textes, dessins, modèles, éléments graphiques, photos, films, images, données, bases de données, logiciels (code source et code objet), désignations, noms commerciaux et de domaine, marques, logos et autres composants de ce site sont protégés par des droits intellectuels et appartiennent à Ides Ramboer ou à des tiers. Il est interdit, sans l’accord écrit préalable d’Ides Ramboer, de stocker (autrement que pour pouvoir consulter le site web), reproduire, modifier, rendre public, distribuer ou transmettre, vendre ou transférer ou accorder des droits à des tiers les informations fournies sur et via ce site web.

Utilisation non autorisée du site web :

Vous vous engagez notamment à :

1. Ne pas utiliser les informations contenues dans ce site web en violation des dispositions visées au point « Droits de propriété intellectuelle ».
2. Ne pas utiliser le site web de manière à ce qu’il soit endommagé, déformé, interrompu, arrêté ou rendu moins efficace, par exemple par l’utilisation d’un système automatique (p. ex. DDoS).
3. (Tenter de) contourner les mesures de sécurité du site web.
4. Accéder ou tenter d’accéder à des parties du site web auxquelles vous n’êtes pas autorisé à accéder (par exemple, le back-end du site web).
5. Utiliser le site web pour transmettre ou afficher des virus informatiques, ou pour transmettre ou afficher du matériel de nature diffamatoire, obscène ou menaçante.
6. Ne pas utiliser le site web de manière à enfreindre les droits d’une personne physique, d’une entité juridique ou d’une association, y compris, mais sans s’y limiter, les droits à la vie privée et à la propriété intellectuelle.
7. Ne pas utiliser le site web d’une autre manière qui violerait les lois applicables.

Politique de rémunération

Notre cabinet s’engage loyalement, équitablement et professionnellement à servir les intérêts de ses clients.

La politique de rémunération du personnel de notre cabinet ou de toute autre personne associée (par exemple un sous-agent) est conforme à cette obligation. Aucun arrangement ne doit être conclu en matière de rémunération, en termes d’objectifs de vente ou autres, qui pourrait inciter lui-même ou ses employés à recommander à un client un certain produit d’assurance alors que le distributeur d’assurance pourrait offrir un autre produit d’assurance qui répondrait mieux aux besoins du client en question. Dans ce contexte, notre cabinet a mis en place la politique de rémunération suivante :

1. Remboursement

Notre entreprise travaille avec des rémunérations fixes et variables. Si notre cabinet accorde une rémunération variable, il s’assure que :

• La rémunération variable ne porte pas préjudice aux intérêts des clients ;
• La rémunération variable ne représente qu’une partie limitée de la rémunération totale ;
• La rémunération variable n’est pas calculée sur la base de la réalisation de ventes de produits bien définis, mais sur l’ensemble de la performance ;
• Les critères qualitatifs tels que le respect des règles de conduite, la qualité du service et/ou la satisfaction du client seront respectés ;

S’il apparaît que les intérêts du client n’ont pas été respectés, la rémunération variable est récupérée et les mesures nécessaires sont prises à l’égard de la personne concernée.

2. Incitations (avantages non monétaires)

Dans les conditions strictes suivantes, notre cabinet peut utiliser des incitations :
L’incitation ne porte pas atteinte aux intérêts des clients ;

• L’incitation n’est pas liée à un produit bien défini ou à une gamme limitée de produits (le produit du mois est interdit) ;
• La valeur de l’incitation est limitée et raisonnable ;
• La période considérée pour l’octroi de l’incitation est suffisamment longue ;

S’il apparaît que les intérêts du client n’ont pas été respectés, l’incitation ou, le cas échéant, sa valeur, est immédiatement restituée et les mesures appropriées sont prises à l’encontre de la personne concernée.

3. Objectifs commerciaux

Notre entreprise ne fixe pas d’objectifs commerciaux.

POLITIQUE DU SFDR

1. Code de conduite sur les risques liés au développement durable

Conformément au règlement sur la communication financière durable (« SFDR » – Sustainable Financial Disclosure Regulation), notre cabinet prend en compte les risques de durabilité lorsqu’il conseille des assurances comportant une composante d’investissement, dans la mesure où ces informations sont mises à disposition par la compagnie d’assurance.

La SFDR a défini le risque de durabilité comme « un événement ou une circonstance environnementale (E), sociale (S) ou de gouvernance (G) qui, s’il se produit, pourrait avoir un effet négatif important, réel ou potentiel, sur la valeur de l’investissement ».

Dans le cadre du conseil en assurance avec une composante d’investissement, la politique de rémunération, applicable dans notre entreprise, n’encourage pas la prise de risque excessive liée aux risques de durabilité.

2. Impact négatif sur les facteurs de durabilité

La SFDR a défini les facteurs de durabilité comme « les questions environnementales, sociales et d’emploi, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les pots-de-vin ».

Le cadre juridique concernant les facteurs de durabilité et les effets négatifs des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité est actuellement incomplet et évoluera donc dans les mois et les années à venir.

Par conséquent, notre cabinet ne prend pas actuellement en compte les effets négatifs des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité dans ses conseils en matière d’assurance pour les polices d’assurance comportant une composante d’investissement.

Notre cabinet réexaminera cette politique au fur et à mesure de l’évolution du cadre juridique.