En 2021, une mesurefavorable a été introduite,stipulant qu’une personnequi démolit totalement unlogement et (re)construit unnouveau logement, peut lefaire au tarif réduit de 6% aulieu de 21% de TVA (pournouvelle construction). Cettemesure a finalement étéprolongée jusqu’au 31décembre 2023. À l’époque,il a été décidé que cetterègle vaut bien de manièrepermanente dans 32 villes-centres
Le gouvernement a décidédans son accord degouvernement de rendre letaux réduit de 6% de TVApour la démolition etreconstruction permanentdans le pays entier à partir du1er janvier 2024, mais àcertaines conditions.
Mesure temporaire devient permanente
Plusieurs parties dans le secteur de la construction ont plaidé pourlaisser continuer cette mesure temporaire à durée indéterminée.
En effet, cela fait une grande différence dans les budgets deconstruction des maîtres d’ouvrage s’ils doivent payer 6% ou 21% deTVA pour leur projet de démolition et reconstruction. D’autre part, c’estaussi un thème sensible pour le gouvernement en matière de son budget.
Encore récemment, le NAV (le réseau des architectes en Flandre) a plaidépour une profonde réforme des règles concernant la TVA parce qu’uneéventuelle nouvelle prolongation pourrait causer de l’incertitude chez desarchitectes et des maîtres d’ouvrage.
Aujourd’hui, le gouvernement a décidé de rendre le taux réduit de 6% deTVA pour la démolition et reconstruction permanent dans le pays entier.
Les nouvelles conditions ?
1/ Il doit s’agir d’une démolition, suivie de la reconstruction d’unlogement.
2/ Le taux réduit de 6% de TVA ne devient permanent que pour desparticuliers. Un maître d’ouvrage qui achète une maison à démolir-reconstruire viaune compagnie clé-sur-porte, un promoteur immobilier ou uninvestisseur privé, payera de nouveau 21% de TVA à partir du 1er janvier2024.
3/ Il doit s’agir de votre logement unique. En d’autres termes, après laréalisation des travaux, le bâtiment doit servir uniquement ouprincipalement comme logement privé unique. Une partie du logement peut être utilisée à des fins professionnelles,mais l’utilisation doit être d’ordre privé principalement. Une résidencesecondaire ne pourra donc pas en profiter non plus.
4/ La superficie reconstruite peut être de maximum 200 m².
5/ Le logement doit rester le propre et unique logement du maîtred’ouvrage/de l’acheteur pendant cinq ans.
