Il arrive régulièrement que, dans les dossiers en cours ou même dans les projets achevés, tous les attestations obligatoires en matière de logement n’aient pas été demandées. Pourtant, les contrôles effectués sur les déclarations annuelles montrent que de nombreux projets relèvent effectivement de la loi Peeters-Borsus.
Pourquoi est-ce si important ?
- Lors de la vente d’un logement, le notaire demande toujours cette attestation.
- Les autorités publiques et l’Ordre des architectes contrôlent efficacement le respect de la loi.
- Un problème peut surgir au niveau de votre responsabilité en cas de sinistre s’il s’avère que l’attestion d’assurance obligatoire n’est pas disponible.
Que dit concrètement la loi Peeters-Borsus ?
- Les attestations doivent être demandées avant le début des travaux.
- En tant qu’architecte, vous avez en outre l’obligation légale de demander également les attestations des bureaux d’études et des entrepreneurs impliqués dans les travaux de gros œuvre fermés.
- L’architecte, le bureau d’étude et les entrepreneurs concernés par les travaux de gros œuvre doivent pouvoir présenter leur attestion.
- Pour les travaux immobiliers (construction neuve et/ou rénovation) sur un bâtiment dont au moins 50 % de sa surface est destinée à un usage résidentiel, pour lesquels l’intervention d’un architecte est obligatoire et dont le permis (ou la déclaration) est postérieur au 30/06/2018.
À ce jour, la plupart des assureurs autorisent encore les régularisations (en ce sens que vous pouvez encore demander votre propre attestation pour des projets en cours ou même déjà réalisés) pour autant qu’aucun sinistre ne soit connu pour le projet concerné. Cela ne sera plus possible à l’avenir. Il est donc essentiel de régulariser les attestations manquantes dans les plus brefs délais.
