Architecte

Assurance obligatoire responsabilité professionnelle pour l’architecte. Cette police assure la responsabilité civile, comprenant l’assistance technique et juridique dans le cas où cette responsabilité est mise en péril dans le cadre de l’exercice de la profession.

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Questions fréquemment posées

Depuis la Loi Peeters-Ducarme, une obligation légale d’assurance est en vigueur pour la responsabilité civile professionnelle pour les architectes et autres prestataires de services dans le secteur de la construction. Depuis la Loi Peeters-Borsus, un projet de construction de logement doit être signalé avant le début des travaux à l’assureur, qui délivre ensuite une attestation mentionnant que la responsabilité décennale pour ce projet spécifique est couverte. Ces projets qui tombent sous le coup de la Loi Peeters doivent également être déclarés dans la déclaration annuelle étant donné que votre responsabilité civile complète en tant qu’architecte doit être assurée (et pas seulement le volet responsabilité décennale). Les polices sont conformes aux deux législations.

En cas de mission partielle, votre contrat prévoit que vous vous chargez uniquement de la conception et de la demande de permis de bâtir ou uniquement du contrôle de la réalisation des travaux. En cas de mission limitée, il est stipulé contractuellement que certains travaux ne font pas partie de votre mission (par exemple la finition si votre mission est limitée au gros œuvre fermé et couvert à l’eau et au vent).

L’assurance professionnelle du bureau garantit également les collaborateurs, indépendants ou non, pour des missions dans le cadre du bureau. Il peut cependant se produire des situations dans le cadre desquelles la police du bureau n’offre pas de couverture (par ex. s’il y a un sinistre sur un chantier qui n’a jamais été déclaré dans les déclarations annuelles, si la police est suspendue parce que les primes n’ont pas été payées à temps …) En tant que collaborateur indépendant, il est possible d’assurer la responsabilité qui n’est pas assurée dans la police du bureau. Il s’agit de la ‘responsabilité dite résiduelle’. Pour vos propres missions, vous devez vous-même conclure une police responsabilité professionnelle.

Certains assureurs permettent lors de la déclaration annuelle de déduire (une partie) des honoraires répercutés sur les sous-traitants. La condition est que vous fassiez une déclaration de tous les honoraires demandés, que vous répercutiez les montants par sous-traitant et que vous fournissiez une attestation d’assurance valide de ce(s) sous-traitant(s).

Le paiement de la prime peut se dérouler sur base de la valeur des travaux ou sur base d’un honoraire fictif. Tant que vous êtes propriétaire, seuls les dommages causés à des tiers sont assurés, pas les dommages causés au bâtiment. Dans certains cas, une exception peut être négociée avec l’assureur.

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