Dans le secteur de la construction, il est essentiel que l’architecte ne se concentre pas uniquement sur le design et les aspects techniques d’un projet, mais qu’il soit également attentif aux responsabilités juridiques que cette fonction implique. Dans cette newsletter, nous souhaitons vous sensibiliser aux risques pénaux auxquels un architecte peut être confronté et vous donner quelques conseils pratiques pour mieux gérer ces risques.
Qu’est-ce que le droit pénal pour les architectes ?
Il est important de distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale de l’architecte. La responsabilité civile concerne les relations entre particuliers, où la partie responsable doit indemniser les dommages causés. En revanche, la responsabilité pénale touche à la relation entre le citoyen et l’État, où toute infraction aux règles prévues dans notre code pénal est sanctionnée, même sans dommage causé.
Dans quels cas l’architecte court-il un risque pénal ?
En tant qu’architecte, vous pouvez être poursuivi pénalement si vous êtes tenu responsable de violations ayant eu lieu au cours du processus de construction. Il peut s’agir du respect des règlements de construction, de la sécurité sur le chantier, et de l’intégrité de votre rôle dans le projet. Vos choix de conception et votre supervision de l’exécution des travaux influencent directement la sécurité de l’ouvrage et le respect des lois et des normes en vigueur.
Les risques peuvent survenir dans les cas suivants :
- Violation des règles de sécurité : En cas d’accident sur le chantier, si les consignes de sécurité n’ont pas été respectées, votre responsabilité pénale peut être engagée
- Infractions urbanistiques : Lorsqu’une construction ne respecte pas le permis d’urbanisme délivré, cela peut être considéré comme une infraction urbanistique.
- Homicide ou blessures involontaires : Même une erreur légère, comme une vérificationinsuffisante des matériaux de construction, peut entraîner de graves conséquences, surtout en cas d’accidents ayant des victimes.
Vos droits lors d’un interrogatoire
Si vous êtes convoqué pour un interrogatoire, il est important que vous connaissiez vos droits. L’interrogatoire est souvent la première étape d’une procédure pénale. Il doit être clairement précisé que vous n’êtes pas obligé de parler et que vous avez le droit de faire appel à un avocat pendant l’interrogatoire, qui vous conseillera sur la façon de répondre ou non. Il est essentiel de se préparer en amont et de bien définir votre position en concertation avec votre avocat.
Une préparation minutieuse et une défense forte à ce stade peuvent être déterminantes pour la suite de la procédure.
Comment éviter les risques pénaux ?
La prévention de la responsabilité pénale commence par une bonne préparation et une attitude proactive.
Voici quelques conseils pour réduire ces risques :
- Veillez au respect de tous les règlements : Supervisez systématiquement le respect du permis d’urbanisme et des consignes de sécurité. Des visites régulières du chantier sont indispensables, surtout pour des travaux à risques comme la démolition.
- Désignation d’un coordinateur de sécurité : Dès qu’un projet implique plusieurs entrepreneurs, il est obligatoire de désigner un coordinateur de sécurité chargé de préparer et de veiller au respect des plans de sécurité. En tant qu’architecte, assurez-vous que ce coordinateur exerce bien ses fonctions.
- Anticipez les problèmes : Si le maître d’ouvrage ou un entrepreneur ne respecte pas les plans ou les règlements, envisagez de suspendre ou de mettre fin à votre mission pour protéger votre position juridique.
- Formation continue et connaissances actualisées : Assurez-vous de toujours être au fait des dernières réglementations et normes de sécurité. En perfectionnant constamment vos connaissances, vous réduisez vos risques juridiques tout en renforçant votre expertise.
Mon assurance responsabilité professionnelle couvre-t-elle les risques pénaux ?
La responsabilité pénale n’est pas assurée. L’assurance responsabilité professionnelle de l’architecte ne couvre que les fautes civiles. Cependant, dans un cas de responsabilité pénale comportant aussi un risque civil, l’assurance peut intervenir pour la défense des intérêts civils.
En souscrivant une assurance protection juridique, vous pouvez couvrir les frais d’assistance (avocat, huissier, expert, etc.) pour le règlement amiable, judiciaire ou extrajudiciaire d’un litige dans le cadre de vos activités professionnelles. Cette assurance vous offre aussi le libre choix de votre avocat pour les dossiers couverts, ce qui la distingue de l’assurance responsabilité professionnelle.
En plus de la défense pénale, la police d’assurance protection juridique couvre également :
La récupération d’honoraires impayés,
Les conflits avec des clients ou des fournisseurs,
Les litiges avec vos assureurs,
Les différends avec le personnel/ONSS/fisc.
