L’adaptation du Livre 6 du nouveau Code Civil « Responsabilité extracontractuelle » est une réalité. La publication dans le Moniteur Belge est attendue en juin et l’entrée en vigueur aura lieu en janvier 2025.
Avec ce livre 6, ce sont non seulement les articles 1382 et suivants bien connus qui disparaissent, mais il apporte également d’importantes adaptations au niveau du contenu.
On abandonne ainsi l’interdiction de cumul entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle et la quasi-immunité de l’agent d’exécution (= une personne physique ou une personne morale qui exécute effectivement l’engagement de quelqu’un d’autre). Concrètement, cela signifie que celui qui subit un préjudice du fait d’une faute, d’une négligence ou d’un manquement pourra désormais non seulement tenir son partenaire contractuel pour responsable, mais également directement un sous-traitant.
Nous avons déjà reçu un certain nombre de questions et de doutes de nos clients à cet égard. Il faut s’attendre à ce qu’il existe un risque plus élevé que des travailleurs employés ou des collaborateurs indépendants puissent être tenus directement pour responsables pour des fautes qu’ils ont commises. Dans l’ancien Code Civil, un travailleur employé est vis-à-vis de son employeur et vis-àvis de tiers uniquement responsable pour des fautes légères répétées, des fautes lourdes et des fautes intentionnelles. Dans la nouvelle réglementation, le risque est plus grand qu’un travailleur employé soit
tenu personnellement pour responsable pour un préjudice causé par sa faute.
Nous voulons cependant attirer l’attention sur le fait que, dans le cadre des polices responsabilité professionnelle actuelles, tous les collaborateurs (statut indépendant ou travailleur) sont considérés comme des assurés, évidemment pour autant qu’ils effectuent des activités au nom et pour le compte de la société. Ceci est mentionné expressément dans les conditions générales de la police.
Les travailleurs employés et les collaborateurs indépendants ne doivent donc certainement pas être mentionnés nominativement dans la police.
Les administrateurs de sociétés pourront eux aussi plus facilement être tenus personnellement pour responsables pour un manquement de la société. Actuellement, un administrateur peut uniquement être tenu personnellement pour responsable pour un fait punissable. Dans la nouvelle réglementation, celui qui subit un préjudice suite à une faute ou à un manquement pourra tenir pour responsable et assigner non seulement la société, mais également l’administrateur personnellement. La responsabilité des administrateurs peut être couverte par une assurance responsabilité administrateur.
La nouvelle loi permet cependant de prévoir, quand c’est possible dans les contrats avec les clients, des clauses limitant la responsabilité vis-à-vis des travailleurs et des administrateurs.
Les nouvelles règles seront en principe en vigueur pour des sinistres qui se produiront à partir de l’entrée en vigueur du livre 6 du nouveau Code Civil, donc à partir du 1er janvier 2025.
