Souvent, les architectes nous demandent quelles sont les dispositions légales relatives à la réception d’un projet de construction et comment ils doivent appliquer ces dispositions vis-à-vis de leur maître d’ouvrage. Nous aimerions donc aborder brièvement quelques points importants.
La réception est une question entre l’entrepreneur (ou les entrepreneurs) et le maître d’ouvrage.
La réception des travaux est l’engagement de l’entrepreneur à « livrer » les travaux réalisés au maître d’ouvrage. Les travaux doivent être prêts à l’emploi et sûrs. Autrement dit, une fois que les travaux nécessitant un permis de construire sont achevés et que tout ce qui concerne les questions de sécurité (comme la sécurité incendie, par exemple) est également terminé, les travaux peuvent être livrés. L’entrepreneur met les travaux à la disposition du maître d’ouvrage qui constate que les travaux sont achevés. Si un bâtiment est adapté à l’usage auquel il est destiné, le maître d’ouvrage peut déménager. Il ne revient donc pas à l’architecte de recevoir et d’accepter les travaux de l’entrepreneur. L’architecte doit assister le maître d’ouvrage si celui-ci en fait la demande. Le procès-verbal de réception établi par l’entrepreneur est souvent cosigné par l’architecte, mais en tant qu’architecte, vous ne signez que « pour prise d’information ».
La double réception (provisoire et définitive) n’est pas obligatoire.
Le code civil ne distingue pas entre la réception provisoire et la réception définitive. Dans la pratique, une double réception a souvent lieu car il faut un certain temps et un certain usage avant que les défauts éventuels ne deviennent visibles et que le constructeur ait pu vérifier l’exécution.
La loi sur la construction d’habitations (loi Breyne) et les marchés publics font exception à cette règle, où elle est obligatoire.
La réception provisoire n’implique pas nécessairement l’approbation ou l’acceptation complète des travaux.
Il se peut qu’au moment de la réception provisoire, le maître d’ouvrage ait encore des commentaires sur les travaux qui, en accord avec l’entrepreneur, doivent encore être exécutées ou modifiées.
Toutefois, les parties peuvent parfaitement convenir que la réception provisoire constitue également la réception des travaux, ce qui est généralement le cas.
Si les travaux sont approuvés, l’entrepreneur est libéré de sa responsabilité contractuelle pour les travaux réalisés, à l’exception des petits vices cachés et des vices menaçant la stabilité du bâtiment (articles 1792 et 2270 du code civil).
La réception des travaux exécutés par l’entrepreneur est indépendante de la mission confiée à l’architecte, qui doit également être acceptée par le maître d’ouvrage.
Il est donc recommandé d’inclure dans le contrat d’architecture une clause stipulant qu’en plus de l’acceptation explicite des travaux réalisés par l’entrepreneur, la mission de l’architecte est également acceptée de manière explicite.
Dans le cas d’une police chantier unique, la couverture est assurée par défaut pendant 10 ans à compter de la réception provisoire. Comme indiqué, la plupart des contrats d’architecture stipulent que la réception provisoire vaut également comme acceptation des travaux par le maître d’ouvrage et comme date de début de la période de responsabilité décennale. En effet, il faut éviter que la responsabilité des autres parties soit déjà terminée (parce que leurs contrats prévoient normalement que la responsabilité décennale prend effet au moment de la réception provisoire), alors que vous, en tant qu’architecte, seriez le seul à être encore responsable.
La réception provisoire et/ou définitive n’est pas soumise à certaines exigences formelles. Il peut s’agir d’un document écrit ou oral.
Dans le cas où il n’a pas été spécifié par écrit comment la réception est effectuée, on se base sur les circonstances pour déduire si la réception et l’acceptation ont eu lieu ou non.
Par exemple, l’entrepreneur informe le maître d’ouvrage que les travaux sont terminés et que les clés sont remises. Un autre exemple : la totalité du prix de l’ouvrage est payée sans réserve.
Cependant, un document écrit et signé est toujours préférable comme preuve. Généralement, une visite a lieu en présence de l’entrepreneur, du maître d’ouvrage et de l’architecte et un procès-verbal de réception provisoire est établi à la suite de cette visite, indiquant que le bâtiment est mis en service (à la date) et que la réception provisoire est acceptée, sous réserve de tout ce qui reste à terminer. Il est important de décrire de façon correcte et précise les défauts et/ou les points résiduels à résoudre.
Dans le procès-verbal de réception, il est également préférable d’inclure une date limite à laquelle les travaux qui restent à effectuer doivent être réalisés par les entrepreneurs. Le maître d’ouvrage peut insister sur ce point auprès du ou des entrepreneurs.
Une éventuelle réception définitive n’est pas non plus soumise à des exigences formelles.
