Nous constatons que, dans la pratique, le travail transfrontalier est de plus en plus fréquent. Les designers belges effectuent des missions à l’étranger ou ils collaborent avec des concepteurs étrangers. Dans les déclarations annuelles des polices de responsabilité professionnelle, nous constatons que les projets à l’étranger sont souvent déclarés en supposant qu’ils sont couverts, ce qui n’est pas toujours le cas. Nous soulignons brièvement les aspects de responsabilité et d’assurabilité des projets étrangers.
Votre responsabilité est déterminée par la réglementation spécifique du pays dans lequel vous réalisez un projet. Gardez donc à l’esprit qu’elle sera évaluée différemment de la responsabilité pour vos projets en Belgique. Par exemple, en Belgique la responsabilité décennale s’applique, ce qui n’est pas le cas dans d’autres pays. En France, il existe la loi Spinetta (1978), qui alourdit considérablement la responsabilité.
Pour les projets étrangers, vous devrez également tenir compte des exigences techniques et administratives applicables. Tenu compte la grande diversité, il convient de travailler avec des concepteurs locaux qui connaissent et maîtrisent les subtilités locales.
La couverture territoriale de votre police.
La mesure dans laquelle votre police couvre la responsabilité professionnelle pour les projets étrangers dépend de votre assureur et du pays dans lequel vous souhaitez réaliser votre projet.
Certaines polices couvrent uniquement les projets ou les missions en Belgique. Une extension à d’autres pays peut être demandée. Si le risque est accepté par l’assureur, l’extension sera incluse dans les conditions particulières de la police, généralement par le biais d’un avenant. Certains assureurs prévoient déjà une couverture territoriale étendue dans leurs polices, de sorte que les projets dans d’autres pays sont automatiquement assurés – à l’exception de la France, des États Unis d’Amérique et du Canada.
Toutefois, si votre mission à l’étranger sort du cadre de votre activité habituelle, il convient de nous contacter. Nous pourrons ainsi vérifier si votre police actuelle est complète et si une extension est souhaitable.
Missions en France
Nous avons cité plus haut l’exception à la règle due à la loi Spinetta. Si vous avez reçu une mission directe du client en France, vous serez soumis à la loi Spinetta en tant que designer. Une attestation d’assurance devra être délivrée quie certifie que votre police est conforme à la loi française. Par conséquent, une couverture distincte devra être souscrite pour les chantiers en France. N’oubliez pas que les primes sont sensiblement plus élevées que celles de votre police actuelle. Demandez donc un devis estimatif à temps pour pouvoir inclure cette prime dans vos honoraires.
Vous travaillez en sous-traitance ?
Dans ce cas, vous n’êtes pas soumis à la loi Spinetta, sauf si cette obligation est néanmoins imposée contractuellement par votre contractant. Néanmoins, la France reste exclue de la couverture territoriale, contactez donc notre bureau en temps utile dans ce cas également.
Pays autres que la Belgique ou hors de l’Europe
D’une manière générale, on peut dire qu’une extension à des pays autres que les pays de l’UE est normalement possible. Pour les pays hors Europe, votre propre assureur peut dans certains cas accorder une extension. Chaque demande est examinée individuellement. Pour évaluer le risque, vous devez constituer un dossier d’information aussi large que possible sur la nature et l’ampleur des travaux, la localisation du risque, les autres concepteurs impliqués, la valeur estimée, les honoraires prévus, la période de construction prévue, etc.
Sur cette base, l’assureur jugera si le risque peut être accepté et à quelles conditions. En général, une prime et une exonération plus élevées seront demandées. Car la société devra se familiariser avec les réglementations locales. En cas de sinistre, elle devra engager des frais supplémentaires pour défendre vos intérêts sur place. Il faudra faire appel à des experts et à des avocats locaux.
Si la couverture est fournie par votre propre assureur, la garantie ne sera jamais plus étendue que la garantie dont vous bénéficieriez conformément à la législation et/ou à la jurisprudence belge, indépendamment donc de ce que la législation et/ou la jurisprudence étrangère spécifique implique.
En principe, il n’est pas possible d’étendre votre police d’assurance pour une mission aux États-Unis ou au Canada. Si vous travaillez avec des concepteurs locaux, nous vous recommandons de vous affilier à leur assurance. Si cela n’est pas possible, il convient de rechercher une solution au cas par cas.
