Comment votre responsabilité civile est-elle couverte ?
Une police responsabilité civile couvre les conséquences financières de votre responsabilité civile pour dommages à des tiers, causés par l’exercice des activités professionnelles assurées.
Une police annuelle continue assure votre entière responsabilité civile, y incluant la responsabilité décennale. Depuis la Loi Peeters-Borsus (en vigueur depuis le 1er juillet 2018), il existe une obligation d’assurance pour votre responsabilité décennale relative à tout projet de construction. Cela veut dire que vos projets de construction de logements doivent être assurés immédiatement (dès le début des travaux) pour la totalité des dix années.
Que faire après l’arrêt de vos activités ?
Dans une police annuelle, lors de l’arrêt de vos activités, vous devez veiller à ce que la responsabilité décennale continue à être assurée par la souscription de la garantie de postériorité. Cela implique la facturation d’une prime unique au début de cette garantie. Le calcul de cette prime est différent d’une société à l’autre, mais tient toujours compte des primes payées pendant les dernières années avant l’arrêt de vos activités (p. ex. 4 fois la moyenne des primes définitives des 3 dernières années, ou 3 fois la moyenne des primes définitives des 5 dernières années, …).
Chez certains assureurs, vous pouvez préfinancer cette prime de postériorité. Ou vous pouvez fiscalement constituer des prévisions pour cela. L’opportunité d’une telle opération est à évaluer avec votre comptable.
Depuis la Loi Peeters-Ducarme, qui est entrée en vigueur le 1/7/2019, il n’y a plus d’obligation d’assurer la responsabilité décennale (défauts de stabilité sur base de 1792-2270 CC) pour des projets de construction non-logement. C’est la raison pour laquelle vous pouvez, lors de l’arrêt de vos activités en tant qu’architecte, choisir entre une garantie de postériorité limitée d’une part et une garantie de postériorité élargie d’autre part.
Lors d’une garantie de postériorité limitée, il est prévu de la couverture jusqu’à 3 ans après la date d’enlèvement du tableau et il n’est pas prévu de couverture pour les sinistres relevant de la responsabilité décennale. Des réclamations concernant des défaillances sérieuses, susceptibles de mettre en danger la stabilité, ne relèvent donc pas de cette garantie de postériorité limitée.
Vous pouvez opter pour une garantie de postériorité élargie. Cette garantie de postériorité élargie couvre toutes les réclamations de dommages introduites dans un délai de 10 ans à compter de l’arrêt de vos activités, donc également les sinistres relevant de la responsabilité décennale. Nous recommandons toujours vivement de souscrire à cette garantie de postériorité élargie.
Des polices pour non-architectes peuvent aussi être transformées en une garantie de postériorité. Ici aussi, vous pouvez opter pour que toutes les réclamations de dommages introduites dans un délai de dix ans à compter de la réception de votre dernière mission et concernant des dommages résultant d’éventuelles erreurs commises par vous avant cette date, soient couvertes.
Quand la police peut-elle être transformée en la garantie de postériorité ?
Des polices pour architectes peuvent être transformées en une garantie de postériorité soit au moment où vous, en tant qu’assuré, êtes enlevé du tableau de l’ordre des architectes, soit au moment où votre dernière mission est réceptionnée. Cela dépend de la société d’assurances chez laquelle vous êtes assuré.
- Certains assureurs permettent seulement que la police se transforme en la garantie de postériorité lors de la remise d’une preuve de la radiation du tableau de l’ordre des architectes.
- D’autres assureurs permettent cette transformation également après une déclaration écrite de votre part que tous vos travaux sont réceptionnés ou à la fin de cette même année.
Pour des polices non-architectes, la transformation en une garantie de postériorité est possible à partir du moment où la dernière mission est réceptionnée et que votre responsabilité commence à courir pour la dernière fois. La société d’assurances vous demandera de communiquer la date de votre dernière réception.
Votre responsabilité civile, à part la responsabilité décennale cf. la Loi Peeters-Borsus, est assurée tant que la police est en cours. Lors de l’arrêt des activités, par exemple quand vous prenez votre retraite, des dispositions doivent être prises pour cette situation en termes de couverture de postériorité.
Une police « chantier unique » prévoit, par projet, une garantie de 10 ans après la réception de la mission assurée.
