À partir du 1er juin 2024, la législation change en ce qui concerne la technique de la vente couplée que les banques / assureurs bancaires appliquent souvent. À partir de cette date, il ne sera plus possible de prendre le client en otage en couplant les conditions de l’emprunt hypothécaire avec les assurances. Cette législation, établie par le ministre Dermagne, s’applique à tous les nouveaux crédits.
Avec la nouvelle législation, les personnes qui ont l’intention d’acheter un logement sont mieux protégées. Auparavant, la banque imposait généralement à l’acheteur de conclure une assurance incendie et solde restant dû via leur canal pour obtenir ainsi un meilleur taux d’intérêt. Cela conduisait souvent au fait que le client n’avait de cette manière pas toujours les meilleures conditions pour sa police d’assurance et était ainsi pris en otage pendant la durée de l’emprunt hypothécaire. Il était fréquent que ces contrats ne soient plus revus après la conclusion de la police d’assurance.
Cette “prise d’otage” doit évidemment être prise avec la plus grande prudence. L’acheteur est libre de conclure une propre assurance qui est indépendante de la banque avec qui il a conclu l’emprunt hypothécaire, mais il ne pourra dans ce cas pas bénéficier du taux d’intérêt avantageux. La même chose est valable pour l’arrêt de la police d’assurance pendant la durée du crédit, la banque pouvait là aussi adapter le taux d’intérêt étant donné que celui-ci était appliqué de manière conditionnelle. Peu d’emprunteurs en sont conscients.
La nouvelle législation
La modification de la loi a pris cours le 1er juin 2024 et est uniquement valable pour des contrats de crédit nouvellement conclus. L’ancienne législation continue toujours de s’appliquer pour les crédits conclus avant cette date.
Les banques peuvent donc continuer à appliquer la vente couplée, mais les règles du jeu ont été adaptées. Elles peuvent ainsi uniquement continuer à coupler les conditions d’intérêt à une assurance solde restant dû, une assurance incendie, une assurance-caution et un compte de paiement. Le législateur a également prévu qu’après un tiers de la durée de l’emprunt hypothécaire l’emprunteur a le droit de résilier les assurances complémentaires sans perdre la réduction conditionnelle sur le taux d’intérêt. La banque peut toutefois encore imposer certaines conditions comme la prise d’une assurance incendie similaire auprès d’un autre assureur.
Les consommateurs bénéficieront ainsi d’une plus grande liberté de choix et d’une meilleure protection, ce qui est certainement une bonne chose. D’un autre côté, cela signifie que pour les nouveaux contrats, cela ne sera possible qu’après 7-8 ans, étant donné que de nombreux prêts hypothécaires ont de toute façon une durée de 25 ans.
L’emprunt hypothécaire est remboursé ? Faites revoir vos polices d’assurance.
Si vous êtes libéré de l’emprunt hypothécaire sur votre logement, vous n’êtes de toute façon plus tenu de conserver les polices d’assurance auprès de la banque. Il est certainement intéressant de faire réaliser un check-up complet de ces polices (qui n’ont dans de nombreux cas pas été revues pendant des années) par nos spécialistes. En tant que courtier d’assurance, nous pouvons vérifier auprès de différentes compagnies réputées celle qui peut vous offrir les meilleures conditions.
