Depuis la loi Laruelle, il est possible pour une société d’agir en tant qu’architecte-personne morale et de limiter ainsi sa responsabilité personnelle. Une personne morale ne peut pas accomplir elle-même des actes juridiques. Pour remplir ses obligations, la personne morale doit s’appuyer sur des représentants, qui agissent en tant qu’« agents d’exécution » dans le processus. Outre sa responsabilité professionnelle, l’architecte court donc également le risque d’être poursuivi en tant qu’administrateur de la société.
Une distinction claire doit être faite entre les erreurs de gestion et les erreurs qui relèvent de la responsabilité professionnelle de l’agence d’architecture.
La responsabilité professionnelle concerne la responsabilité de l’architecte en cas d’erreurs, d’omissions ou de défauts lors de la conception ou du contrôle de l’exécution d’un projet de construction.
Comment couvrir ce risque? En souscrivant une assurance responsabilité professionnelle (obligatoire par la loi), sous la forme d’une police projet ou d’un abonnement couvrant plusieurs projets.
Si l’architecte travaille en tant que directeur ou représentant d’un cabinet d’architectes ou d’une société (de gestion), il ou elle peut en outre être confronté(e) à la responsabilité des administrateurs. Il s’agit d’une autre forme de responsabilité qui n’est pas directement liée à une faute professionnelle, mais à la fonction de directeur au sein de l’organisation.
Qui sont les administrateurs?
- Les membres de l’organe de direction
- Administrateurs délégués
- Réprésentants permanents
- Administrateurs de fait
Quelles fautes pouvez-vous commettre en tant qu’administrateur?
- Les erreurs de gestion courantes, telles que, par exemple, l’omission de protester contre une facture, l’oubli de contracter une assurance nécessaire, l’omission de demander une subvention à laquelle l’entreprise a droit, des dépenses de publicité excessives, la conclusion de contrats coûteux et manifestement défavorables, la fourniture ou la communication insuffisante de mesures de sécurité dans le cadre d’accidents du travail.
- Infractions au droit des sociétés ou aux statuts, par exemple absence de dépôt ou dépôt tardif des comptes annuels approuvés, autorisation pour la société d’agir en dehors de son objet statutaire, absence aux réunions du conseil d’administration.
- Faute grave menant à la faillite, telle qu’une fraude fiscale grave ou un manquement à l’obligation de tenir une comptabilité.
- Le « commerce injustifiée/Wrongful Trading », introduit par la nouvelle loi sur l’insolvabilité, qui consiste à poursuivre délibérément une activité déficitaire sans aucune mesure ni plan de redressement. En tant que directeur, vous pouvez être personnellement responsable d’une partie, voire de la totalité, du passif net dans ce cas.
Ce qui a changé cette année
Le livre 6 du code civil a introduit des changements importants dans la responsabilité des administrateurs de personnes morales telles que les sociétés (de gestion).
Avec l’introduction du Livre 6 dans le Code civil, les parties contractantes et les créanciers d’une personne morale auront la possibilité de poursuivre les administrateurs de manière extracontractuelle, même si le dommage subi par cette partie découle uniquement de l’exécution imparfaite du contrat.
Cependant, ils devront prouver que l’administrateur a commis un acte illicite (violation du devoir général de prudence) ou a enfreint une obligation légale.
Cela signifie que le risque d’insolvabilité de la société peut partiellement être reporté sur les administrateurs. En cas de faillite, par exemple, un créancier pourrait engager directement la responsabilité d’un administrateur.
L’article 6.3, §2 du Code civil prévoit certains moyens de défense pour les auxiliaires, sauf en cas de faute intentionnelle ou de dommage lié à l’intégrité physique ou psychique.
Il est donc essentiel de prévoir dans vos contrats une clause excluant la responsabilité extracontractuelle des administrateurs. En revanche, un administrateur ne peut pas limiter sa responsabilité dans le contrat qui le lie à la société : l’article 2:58 du Code des sociétés interdit toute exonération au-delà de ce qui est prévu par l’article 2:57 du même Code.
Que faire en tant qu’administrateur?
- Inclure dans vos contrats une clause excluant la possibilité d’une action extracontractuelle contre les administrateurs.
- Souscrire une assurance responsabilité des administrateurs (D&O) pour vous protéger contre les conséquences financières des fautes de gestion, dans les limites légales. Des questions ? Contactez notre bureau pour plus d’informations ou pour un conseil personnalisé sur une police de responsabilité des administrateurs.
