Géomètre-expert

Assurance obligatoire responsabilité professionnelle pour le géomètre-expert autorisé à exercer la profession dans le sens de la loi du 11 mai 2003.

Toute personne qui exerce une profession intellectuelle dans le secteur de la construction est depuis le 1^er juillet 2019 (Loi Peeters-Ducarme) tenue d’assurer sa responsabilité contractuelle et extracontractuelle pour tous les projets et missions en Belgique. Avec cette loi, l’obligation de l’art. 2/2 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert a été supprimée et remplacée par une nouvelle obligation légale dans la Loi Peeters-Ducarme.