Ingénieur

Assurance obligatoire responsabilité professionnelle pour l’ingénieur. Cette police assure la responsabilité civile, comprenant l’assistance technique et juridique dans le cas où cette responsabilité est mise en péril dans le cadre de l’exercice de sa profession.

Toute personne qui exerce une profession intellectuelle dans le secteur de la construction est depuis le 1er juillet 2019 (Loi Peeters-Ducarme) tenue d’assurer sa responsabilité contractuelle et extracontractuelle pour tous les projets et missions en Belgique.

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Questions fréquemment posées

Depuis la Loi Peeters-Ducarme, une obligation légale d’assurance est en vigueur pour la responsabilité civile professionnelle pour les architectes et autres prestataires de services dans le secteur de la construction. Depuis la Loi Peeters-Borsus, un projet de construction de logement doit être signalé avant le début des travaux à l’assureur, qui délivre ensuite une attestation mentionnant que la responsabilité décennale pour ce projet spécifique est couverte. Ces projets qui tombent sous le coup de la Loi Peeters doivent également être déclarés dans la déclaration annuelle étant donné que votre responsabilité civile complète en tant qu’architecte doit être assurée (et pas seulement le volet responsabilité décennale). Les polices sont conformes aux deux législations.

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