Malheureusement, il peut arriver qu’un constructeur ne paie pas les honoraires de l’architecte,cmalgré des accords antérieurs. Dans cette note, en tant que courtier assurance spécialisé, nousv énumérons quelques points pratiques.
Évitez les discussions sur vos honoraires : mettez les accords sur papier à l’avance.
Lorsqu’on s’engage dans un nouveau projet, dans la plupart des cas, un accord écrit n’est pas (encore) convenu durant les premières discussions. La phase d’esquisse sera alors intégrée dans les honoraires totaux qui seront déterminés dans le contrat d’architecture à rédiger ultérieurement.
Si la collaboration ne se déroule pas aussi bien que prévu et que la collaboration entre l’architecte et le constructeur est interrompue avant même la conclusion d’un contrat d’architecte, il n’est pas toujours évident pour l’architecte de réclamer une compensation. Pour éviter d’éventuels problèmes ultérieurs, l’architecte ferait bien de conclure un simple précontrat avec le client dès la première réunion. Il peut s’agir d’un document simplifié, signé par les deux parties, qui indique clairement que l’architecte perçoit des honoraires pour les prestations fournies dans la phase d’esquisse. Si vous avez des questions sur ce type de précontrat, nous pouvons vous aider.
Que faire en cas de non-paiement de vos honoraires ?
Un constructeur ne paie pas les honoraires que vous lui avez facturés ? Envoyez des rappels et suivez-les brièvement. Si le paiement n’est pas effectué après plusieurs rappels, envoyez une mise en demeure au maître d’ouvrage par e-mail et par lettre recommandée.
Attention : si vous réclamez une facture impayée à un consommateur, vous devez respecter la législation sur les retards de paiement entre professionnels et consommateurs (en vigueur depuis le 01/09/2023).
Votre contrat d’architecte doit respecter ces règles, faute de quoi la clause de dommages-intérêts sera considérée comme nulle.
Disposez-vous d’une police protection juridique avec la garantie “recouvrement d’honoraires” ?
Déclarez votre sinistre à notre bureau et fournissez-nous les documents suivants :
- Le contrat signé avec le maître d’ouvrage indiquant la facturation convenue ;
- Copie des rappels que vous avez envoyés au maître d’ouvrage ;
- Copie de la lettre recommandée de mis en demeure que vous avez adressée au maître d’ouvrage.
Plus votre dossier sera complet, plus l’assureur pourra le traiter rapidement.
Votre maître d’ouvrage a-t-il contesté une facture et/ou vous a-t-il reproché certains manquements ?
Si le maître d’ouvrage ne paie pas les honoraires, il arrive régulièrement qu’il reproche à l’architecte des erreurs et/ou des manquements dans l’exécution de la mission.
Lorsque le maître d’ouvrage vous reproche de telles choses, contactez notre bureau et fournissez-nous aussi:
- Le contrat signé avec le maître d’ouvrage;
- Copie de la facture ;
- Le courrier du maître d’ouvrage reprochant certain choses (éventuels manquements, erreurs,…)
- Votre point de vue et votre défense face au allégations.
Dans ce cas, il peut également être utile d’informer votre assureur RC professionnelle.
Est-il utile de souscrire une police d’assurance protection juridique ?
En souscrivant une police complémentaire d’assistance juridique, vous bénéficiez, en tant qu’architecte, d’une assistance juridique (tant amiable que judiciaire) lorsque vous êtes confronté à un problème d’ordre professionnel. En tant qu’architecte, vous pouvez utiliser votre assurance assistance juridique pour faire appel à un avocat si vous souhaitez mettre le client en demeure. Attention, cette assurance protection juridique ne doit pas être confondue avec la garantie frais de défense de la police de responsabilité professionnelle. Notre bureau d’assurance propose une police de protection juridique sur mesure avec des garanties spécifiques en fonction de la profession de l’architecte. Vous pouvez toujours consulter notre bureau pour obtenir plus de texte et d’explications sur les garanties spécifiques, les montants assurés et les autres modalités de cette police.
