« Le maître d’ouvrage ne sera pas domicilié dans le proriété à construire, donc la loi Peeters-Borsus ne s’applique pas. »
Ceci est faux. Le fait que le constructeur soit ou sera domicilié dans le bien n’a pas d’importance. Il n’est pas nécessaire qu’il s’agisse de la résidence principale du constructeur pour que le projet soit couvert par la loi. Une résidence secondaire relève également de la loi. La question qui se pose est de savoir s’il s’agit d’un logement destiné à être habité par une famille ou une personne seule, c’est-à-dire où tout est prévu pour une vie indépendante et où il n’y a pas de parties communes (pour partager les besoins de base).
« Une remise et un carport sont annexés à une maison existante. Cette extension relève-t-elle de la loi Peeters-Borsus ? »
En cas de rénovation ou d’extension, il faut vérifier si les travaux concernent un logement. Attention, il s’agit de travaux immobiliers sur des habitations, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire que les travaux portent directement sur la partie habitable. Selon nous, la construction d’une remise et d’un carport accolés à une maison existante relève bien de la loi.
« Le maître d’ouvrage possède une maison avec une remise indépendante. Cette remise est démolie et remplacée par un garage indépendant de la maison. »
Étant donné que le garage est construit séparément de la maison du maître d’ouvrage, nous estimons qu’il ne relève pas de la loi Peeters.
« J’ai un nouveau projet de construction de bureaux avec des appartements au-dessus. Ce projet est-il soumis à la loi ? »
Pour une nouvelle construction, le critère déterminant est le seuil de 50 % de la surface totale. Il faut donc vérifier quelle proportion de la surface sera destinée à l’habitation par rapport aux autres usages.
« Une régularisation administrative d’une extension d’une maison unifamiliale ne relève pas de la loi Peeters. »
C’est exact. Puisqu’aucun travail n’est effectué sur la situation existante, la loi Peeters-Borsus ne s’applique pas. Dès qu’il y a des travaux à réaliser ou à contrôler, la mission de l’architecte ne se limite plus à une simple régularisation administrative et un certificat devra être demandé.
« L’entrepreneur qui installe la citerne d’eau de pluie doit-il également fournir une attestation selon la loi Peeters-Borsus ? »
Non, ces travaux ne concernent pas la solidité ou la stabilité du bâtiment. Cet entrepreneur n’a donc pas à fournir d’attestation.
« Un promoteur immobilier me dit qu’il ne doit pas délivrer d’attestation de responsabilité décennale selon la loi Peeters-Borsus. Est-ce correct ? »
Il est essentiel de savoir quelles activités concrètes le promoteur exerce et quel contrat il conclut avec les futurs propriétaires des logements. Un promoteur qui vend des logements (avant, pendant ou après leur construction) via un contrat de vente n’a pas à assurer lui-même sa responsabilité décennale. Les entrepreneurs et prestataires qui réalisent les travaux doivent, eux, fournir une attestation, pour autant que leurs interventions concernent la construction de logements et nécessitent l’intervention d’un architecte. Un promoteur qui s’engage à construire une maison (par exemple, clé sur porte) réalise lui-même des travaux et est donc soumis à la loi. Il faut donc faire la distinction entre un promoteur-entrepreneur et un promoteur-vendeur. Un promoteur-entrepreneur qui s’engage à construire un logement relève de la loi, même s’il ne réalise pas lui-même les travaux et les sous-traite entièrement.
« Des studios sont construits pour la location touristique. Comme ce ne sont pas des logements, je n’ai pas demandé d’attestation pour ce projet. »
Il n’est pas nécessaire que ce soit une maison. Il faut examiner si ces logements/studios permettent de répondre aux besoins essentiels d’un ménage ou d’une personne seule. Si tout y est prévu pour vivre de manière autonome (chambre, salle de bain, toilettes, cuisine, salle à manger), alors la loi Peeters s’applique.
« Le sous-traitant refuse de fournir une attestation selon la loi Peeters-Borsus. »
Un entrepreneur sous-traitant est considéré comme assuré via la police de responsabilité décennale souscrite par l’entrepreneur principal, conformément à l’article 4 de la loi Peeters-Borsus. Il ne doit donc pas demander une attestation distincte. Toutefois, il est important de vérifier auprès de l’entrepreneur principal comment la couverture est prévue. Certains assureurs établissent un avenant (mentionnant le soustraitant) et appliquent une surprime. Il est donc conseillé de vérifier auprès de l’entrepreneur principal si le sous-traitant est bien couvert et, idéalement, d’obtenir une confirmation écrite de l’assureur ou du courtier.
« Si je rénove ma propre maison, dois-je demander une attestation à un assureur? »
La loi impose une obligation d’assurance aux entrepreneurs et prestataires du secteur de la construction qui réalisent des travaux immobiliers pour le compte d’un tiers et contre rémunération. Un maître d’ouvrage qui rénove sa propre maison ou réalise une étude de stabilité pour celle-ci n’a pas à souscrire d’assurance (puisqu’il n’y a généralement pas de rémunération directe ou indirecte). Attention, la définition est différente pour l’architecte. Un architecte qui construit ou rénove sa propre maison est soumis à l’obligation d’assurance et devra donc demander une attestation selon la loi Peeters.
« Puis-je, en tant qu’architecte, transférer toutes mes obligations relatives à la collecte des attestations de la loi Peeters-Borsus à un coordinateur de chantier ? »
Non. La loi Peeters-Borsus impose explicitement cette obligation à l’architecte. C’est donc lui qui est responsable de cette tâche et qui doit informer le maître d’ouvrage si un entrepreneur ne possède pas l’attestation requise.
