Le secteur de la construction devient de plus en plus complexe et les attentes des maîtres d’ouvrage n’ont jamais été aussi élevées.
En tant que concepteur vous risquez tôt ou tard d’être confronté à un litige qui peut prendre des formes très diverses.
En tant que concepteur dans le secteur de la construction, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire, mais aussi une police d’ assurance protection juridique.
Une telle assurance couvre les frais (tels que les honoraires d’ avocat ou d’ expert) d’ un règlement à l’ amiable, judiciaire ou extrajudiciaire d’ un litige dans le cadre de vos activités professionnelles.
Tenez compte du délai de carence
Le délai de carence d’une assurance protection juridique est la période suivant la souscription de l’assurance pendant laquelle vous ne pouvez pas encore bénéficier d’assistance juridique. Ce délai peut aller jusqu’à 12 mois selon la nature du litige.
La police s ‘ applique aux nouveaux conflits et le délai d’ attente vise à empêcher les assurés de souscrire une assurance protection juridique au moment où un conflict est sur le point d’éclater. L’assurance protection juridique est conçue pour résoudre des problèmes juridiques imprévus, et non pour traiter des conflits qui étaient déjà connus avant la souscription de l’assurance. Renseignez-vous donc bien sur la durée du délai de carence prévu dans votre police.
Contactez votre courtier avant de consulter votre avocat
Un assureur protection juridique ne se limite pas au simple remboursement des frais ; il fournit également des services propres. Cela signifie qu’il cherche activement une solution extrajudiciaire par tous les moyens appropriés : mise en demeure, expertise, médiation, négociations, etc.
En outre, un assureur protection juridique attend que vous le consultiez au préalable, que vous suiviez ses recommandations et que vous n’engagiez aucun avocat ni aucune dépense avant qu’il n’ait donné son accord.
Dans la pratique, nous constatons souvent que les concepteurs ne prennent contact qu ‘ après avoir déjà envoyé eux-mêmes des mises en demeure, après qu ‘ une expertise a déjà eu lieu ou même après une audience au tribunal. Ce n ‘ est pas le but. Ces frais ne seront pas remboursés.
