Nous constatons encore dans les déclarations annuelles qu’aucun ou trop peu d’attestations sont demandées, bien que la loi Peeters-Borsus soit en vigueur depuis presque sept ans. Pourtant, ces attestations sont indispensables. En effet, le notaire vérifiera, lors de la passation de l’acte de vente, si les attestations d’assurance obligatoires pour la responsabilité décennale sont présentes. Si ce n’est pas le cas, il ne pourra pas passer l’acte et vous les demandera en tant qu’architecte.
Par ailleurs, nous recevons encore de nombreuses questions de la part des partenaires de construction et des maîtres d’ouvrage sur l’application de la loi. Ce qui est compréhensible, car son interprétation n’est pas toujours évidente.
Quand faut-il demander une attestation ?
- En cas de nouvelle construction et de transformation
- D’un bien immobilier situé en Belgique
- Dont au moins 50 % de la surface est destinée à l’habitation d’une famille ou d’une personne seule
- Pour lequel l’intervention d’un architecte est légalement requise par la loi
- Et dont le permis (ou la notification) date du 1/7/2018 ou plus tard
Les travaux soumis à déclaration (et nécessitant l’intervention d’un architecte) sont également couverts par la loi.
Si vous reprenez un projet d’un confrère architecte qui avait déjà commencé, vous devez vous-même demander une attestation. Le fait que l’architecte précédent ait déjà obtenu une attestation ne vous dispense pas de cette obligation.
En cas de mission partielle (uniquement la conception ou uniquement l’exécution), l’attestation est également requise. La loi ne fait pas de distinction entre un architecte chargé de la conception et un architecte en charge du contrôle. De plus, la responsabilité décennale est d’ordre public : elle ne peut ni être limitée ni
exclue.
Qui doit fournir une attestation ?
- L’architecte
- Tous les entrepreneurs impliqués dans le gros œuvre fermé et/ou dont les travaux peuvent impacter la solidité ou la résistance du bâtiment
Sûremont donc : l’entrepreneur général, l’entreprise de gros œuvre, l’entrepreneur de fondations, toiture, menuiseries extérieures - Les bureaux d’études impliqués dans le gros œuvre fermé et/ou dont l’étude peut impacter la solidité ou la résistance du bâtiment
Sûremont donc : l’ingénieur en stabilité
→ Les sous-traitants doivent être couverts par la police d’assurance de leur donneur
d’ordre et ne doivent donc pas demander d’attestation individuelle.
Trois options pour se conformer à la loi
1. Chaque concepteur et entrepreneur concerné souscrit une assurance et fournit une attestation individuelle.
2. Le maître d’ouvrage souscrit une police globale couvrant tous les entrepreneurs concernés. L’architecte et l’ingénieur fournissent leur propre attestation dans le cadre de leur assurance responsabilité professionnelle.
3. Le maître d’ouvrage souscrit une police globale assurant tous les entrepreneurs et les concepteurs impliqués.
Tâche et responsabilité supplémentaires de l’architecte
L’architecte doit obtenir les attestations des entrepreneurs et bureaux d’études impliqués. En principe, les attestations doivent être fournies avant le début des travaux. Il faut donc les demander en temps utile. Si, malgré plusieurs rappels, ces attestations ne sont pas transmises, l’architecte doit informer le maître d’ouvrage que les travaux ne peuvent pas commencer tant que les attestations ne sont pas en ordre.
Comment vérifier si l’attestation est correcte ?
L’attestation doit être spécifique au projet et mentionner notamment : l’adresse du chantier, les références cadastrales, la référence et la date du permis. Veillez à ne pas accepter une attestation générale de responsabilité civile exploitation d’un entrepreneur.
