Vérifiez dans votre police sur quelle base la prime d’assurance est calculée
Si le taux de prime est calculé sur les honoraires bruts de vos activités professionnelles, vous devez déclarer tous les montants facturés sans TVA. Il est important de savoir qu’il s’agit des montants facturés et pas des montants reçus. Tous les montants doivent être déclarés, dont également les frais de déplacement, les frais de copies,…
*S’il s’agit d’une mission que vous réalisez en collaboration avec un collègue, vous déclarez uniquement votre part des honoraires et vous mentionnez qu’il s’agit d’une mission partagée. Votre collègue fait la déclaration dans sa propre police pour sa propre part.
*Si vous travaillez avec des sous-traitants, vous devez cependant déclarer les honoraires complets. Dans ce cadre, vous pouvez mentionnez quelle part de ceux-ci est reversée à quels sous-traitants. Chez certains assureurs, il peut arriver que ces honoraires reversés soient déduits par l’assureur.
Si votre taux de prime est fixé sur base de la valeur des travaux, vous devez alors déclarer la valeur totale des travaux hors TVA qui ont été réalisés au cours de la période de référence (année civile écoulée). Il s’agit des travaux qui se rapportent à la mission confiée (par ex. mission limitée au gros-œuvre fermé). Dans le cas d’une mission complète, les architectes doivent déclarer la valeur totale. La part stabilité et éléments techniques ne peut donc pas être omise.
Mentionnez clairement de quel type de mission il s’agit, de sorte que le taux de prime correct puisse être appliqué.
*Une mission d’architecture complète implique que vous êtes chargé de la conception et du contrôle de la réalisation.
*Une mission d’architecture partielle signifie que votre contrat stipule que vous vous chargez uniquement de la conception et/ou de la demande de permis de bâtir – éventuellement aussi du dossier d’adjudication, ou que vous vous chargez uniquement du contrôle de la réalisation des travaux.
*Dans le cas d’une mission d’architecture limitée, il est stipulé contractuellement avec le maître d’ouvrage que certains travaux ne font pas partie de votre mission, par ex. une mission limitée au gros-œuvre fermé.
Toutes les activités doivent être déclarées
La loi Peeters-Ducarme stipule que toutes les prestations intellectuelles dans le secteur de la construction doivent être garanties par une assurance responsabilité professionnelle. Vous devez donc également déclarer vos honoraires qui ont été facturés pour des conseils, des expertises, des états des lieux, des études de faisabilité, l’établissement de masterplans, … Même si vous pensez que certaines activités ne comportent pas de risque.
Missions réparties sur plusieurs années
Faites attention à ne pas oublier des missions pour lesquelles vous avez déjà effectué une déclaration au cours des années écoulées mais pour lesquelles des honoraires ont encore été facturés ou des travaux ont encore été effectués au cours de l’année écoulée. Pour chaque mission, tous les honoraires facturés ou la valeur totale des travaux doivent être déclarés au fil des différentes années.
Données importantes nécessaires pour la déclaration
En plus des honoraires facturés ou de la valeur des travaux effectués, il est également important de transmettre par mission en plus de la situation du chantier et du nom du maître d’œuvre également une estimation de la valeur totale des travaux et une estimation des honoraires totaux de la mission.
*Chez certains assureurs, une déclaration simplifiée suffit pour certaines polices.
Vous n’avez rien à déclarer au cours de la période écoulée
Même si vous n’avez pas facturé d’honoraires au cours de la période écoulée ou s’il n’y pas eu de travaux d’effectués, vous devez remettre une déclaration. Il suffit alors de faire une mention “pas d’honoraires facturés” ou “pas de travaux effectués” sur la déclaration.
Vous avez une police assistance juridique pour vos activités professionnelles
Pour cette police aussi, il faut faire mention des activités de la période écoulée. Certaines compagnies d’assurance demandent uniquement de transmettre annuellement le chiffre d’affaires. Chez d’autres, tous les honoraires facturés hors TVA doivent être déclarés et le nombre de missions auxquelles ceux-ci se rapportent. Cela veut dire qu’il faut également déclarer les honoraires en tant que collaborateur indépendant, les honoraires reversés à des sous-traitants, les honoraires pour une mission pour laquelle une police de chantier a été conclue et les honoraires pour des missions qui n’ont pas lieu. Il peut donc arriver que le montant des honoraires déclarés dans l’assurance assistance juridique diffère du montant qui est déclaré dans l’assurance responsabilité professionnelle.
Dangers d’une déclaration incomplète ou du non-dépôt d’une déclaration
La compagnie d’assurance demande d’effectuer annuellement une déclaration de toutes les missions. Une prime d’acompte est portée en compte au début de l’année et après déclaration un décompte est établi sur base des données fournies. Si aucune déclaration n’est faite, un décompte forfaitaire est établi. Cela ne veut pas dire que vous êtes alors assuré. N’oubliez pas que seules les missions déclarées sont assurées. Ne partez donc pas du principe que tout est en ordre si vous payez la prime de décompte forfaitaire.
Loi Peeters-Borsus (assurance obligatoire responsabilité décennale secteur de la construction)
Veillez à disposer d’une propre attestation d’assurance pour la couverture de votre responsabilité décennale s’il s’agit d’un projet de construction de logement. Cette attestation doit être demandée avant d’entamer les travaux. Si vous demandez l’attestation tardivement, vous courez le risque que l’assureur refuse de délivrer par la suite une attestation.
