{"id":2258,"date":"2024-08-28T13:47:06","date_gmt":"2024-08-28T11:47:06","guid":{"rendered":"https:\/\/idesramboer.be\/?p=2258"},"modified":"2024-08-28T13:47:06","modified_gmt":"2024-08-28T11:47:06","slug":"que-faut-il-savoir-sur-la-reception","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/idesramboer.be\/fr\/que-faut-il-savoir-sur-la-reception\/","title":{"rendered":"Que faut-il savoir sur la r\u00e9ception?"},"content":{"rendered":"

Souvent, les architectes nous demandent quelles sont les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la r\u00e9ception d’un projet de construction et comment ils doivent appliquer ces dispositions vis-\u00e0-vis de leur ma\u00eetre d’ouvrage. Nous aimerions donc aborder bri\u00e8vement quelques points importants.<\/em><\/p>\n

La r\u00e9ception est une question entre l’entrepreneur (ou les entrepreneurs) et le ma\u00eetre d’ouvrage.<\/h2>\n

La r\u00e9ception des travaux est l’engagement de l’entrepreneur \u00e0 \u00ab\u00a0livrer\u00a0\u00bb les travaux r\u00e9alis\u00e9s au ma\u00eetre d’ouvrage. Les travaux doivent \u00eatre pr\u00eats \u00e0 l’emploi et s\u00fbrs. Autrement dit, une fois que les travaux n\u00e9cessitant un permis de construire sont achev\u00e9s et que tout ce qui concerne les questions de s\u00e9curit\u00e9 (comme la s\u00e9curit\u00e9 incendie, par exemple) est \u00e9galement termin\u00e9, les travaux peuvent \u00eatre livr\u00e9s. L’entrepreneur met les travaux \u00e0 la disposition du ma\u00eetre d’ouvrage qui constate que les travaux sont achev\u00e9s. Si un b\u00e2timent est adapt\u00e9 \u00e0 l’usage auquel il est destin\u00e9, le ma\u00eetre d’ouvrage peut d\u00e9m\u00e9nager. Il ne revient donc pas \u00e0 l’architecte de recevoir et d’accepter les travaux de l’entrepreneur. L’architecte doit assister le ma\u00eetre d’ouvrage si celui-ci en fait la demande. Le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception \u00e9tabli par l’entrepreneur est souvent cosign\u00e9 par l’architecte, mais en tant qu’architecte, vous ne signez que \u00ab\u00a0pour prise d’information\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La double r\u00e9ception (provisoire et d\u00e9finitive) n’est pas obligatoire.<\/h2>\n

Le code civil ne distingue pas entre la r\u00e9ception provisoire et la r\u00e9ception d\u00e9finitive. Dans la pratique, une double r\u00e9ception a souvent lieu car il faut un certain temps et un certain usage avant que les d\u00e9fauts \u00e9ventuels ne deviennent visibles et que le constructeur ait pu v\u00e9rifier l’ex\u00e9cution.<\/p>\n

La loi sur la construction d’habitations (loi Breyne) et les march\u00e9s publics font exception \u00e0 cette r\u00e8gle, o\u00f9 elle est obligatoire.<\/p>\n

La r\u00e9ception provisoire n’implique pas n\u00e9cessairement l’approbation ou l’acceptation compl\u00e8te des travaux.<\/h2>\n

Il se peut qu’au moment de la r\u00e9ception provisoire, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage ait encore des commentaires sur les travaux qui, en accord avec l’entrepreneur, doivent encore \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es ou modifi\u00e9es.<\/p>\n

Toutefois, les parties peuvent parfaitement convenir que la r\u00e9ception provisoire constitue \u00e9galement la r\u00e9ception des travaux, ce qui est g\u00e9n\u00e9ralement le cas.<\/p>\n

Si les travaux sont approuv\u00e9s, l’entrepreneur est lib\u00e9r\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 contractuelle pour les travaux r\u00e9alis\u00e9s, \u00e0 l’exception des petits vices cach\u00e9s et des vices mena\u00e7ant la stabilit\u00e9 du b\u00e2timent (articles 1792 et 2270 du code civil).<\/p>\n

La r\u00e9ception des travaux ex\u00e9cut\u00e9s par l’entrepreneur est ind\u00e9pendante de la mission confi\u00e9e \u00e0 l’architecte, qui doit \u00e9galement \u00eatre accept\u00e9e par le ma\u00eetre d’ouvrage.<\/h2>\n

Il est donc recommand\u00e9 d’inclure dans le contrat d’architecture une clause stipulant qu’en plus de l’acceptation explicite des travaux r\u00e9alis\u00e9s par l’entrepreneur, la mission de l’architecte est \u00e9galement accept\u00e9e de mani\u00e8re explicite.<\/p>\n

Dans le cas d’une police chantier unique, la couverture est assur\u00e9e par d\u00e9faut pendant 10 ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception provisoire. Comme indiqu\u00e9, la plupart des contrats d’architecture stipulent que la r\u00e9ception provisoire vaut \u00e9galement comme acceptation des travaux par le ma\u00eetre d’ouvrage et comme date de d\u00e9but de la p\u00e9riode de responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale. En effet, il faut \u00e9viter que la responsabilit\u00e9 des autres parties soit d\u00e9j\u00e0 termin\u00e9e (parce que leurs contrats pr\u00e9voient normalement que la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale prend effet au moment de la r\u00e9ception provisoire), alors que vous, en tant qu’architecte, seriez le seul \u00e0 \u00eatre encore responsable.<\/p>\n

La r\u00e9ception provisoire et\/ou d\u00e9finitive n’est pas soumise \u00e0 certaines exigences formelles. Il peut s’agir d’un document \u00e9crit ou oral.<\/h2>\n

Dans le cas o\u00f9 il n’a pas \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9 par \u00e9crit comment la r\u00e9ception est effectu\u00e9e, on se base sur les circonstances pour d\u00e9duire si la r\u00e9ception et l’acceptation ont eu lieu ou non.<\/p>\n

Par exemple, l’entrepreneur informe le ma\u00eetre d’ouvrage que les travaux sont termin\u00e9s et que les cl\u00e9s sont remises. Un autre exemple : la totalit\u00e9 du prix de l’ouvrage est pay\u00e9e sans r\u00e9serve.<\/p>\n

Cependant, un document \u00e9crit et sign\u00e9 est toujours pr\u00e9f\u00e9rable comme preuve. G\u00e9n\u00e9ralement, une visite a lieu en pr\u00e9sence de l’entrepreneur, du ma\u00eetre d’ouvrage et de l’architecte et un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception provisoire est \u00e9tabli \u00e0 la suite de cette visite, indiquant que le b\u00e2timent est mis en service (\u00e0 la date) et que la r\u00e9ception provisoire est accept\u00e9e, sous r\u00e9serve de tout ce qui reste \u00e0 terminer. Il est important de d\u00e9crire de fa\u00e7on correcte et pr\u00e9cise les d\u00e9fauts et\/ou les points r\u00e9siduels \u00e0 r\u00e9soudre.<\/p>\n

Dans le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception, il est \u00e9galement pr\u00e9f\u00e9rable d’inclure une date limite \u00e0 laquelle les travaux qui restent \u00e0 effectuer doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par les entrepreneurs. Le ma\u00eetre d’ouvrage peut insister sur ce point aupr\u00e8s du ou des entrepreneurs.<\/p>\n

Une \u00e9ventuelle r\u00e9ception d\u00e9finitive n’est pas non plus soumise \u00e0 des exigences formelles.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2,"featured_media":2229,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-2258","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"yoast_head":"\nQue faut-il savoir sur la r\u00e9ception? - Ides Ramboer<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/idesramboer.be\/fr\/que-faut-il-savoir-sur-la-reception\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Que faut-il savoir sur la r\u00e9ception? 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