{"id":2153,"date":"2024-02-07T15:47:27","date_gmt":"2024-02-07T13:47:27","guid":{"rendered":"https:\/\/idesramboer.be\/?p=2153"},"modified":"2024-02-07T15:47:27","modified_gmt":"2024-02-07T13:47:27","slug":"aidedevotredeclaration","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/idesramboer.be\/fr\/aidedevotredeclaration\/","title":{"rendered":"Besoin d’aide lors de votre d\u00e9claration ?"},"content":{"rendered":"

V\u00e9rifiez dans votre police sur quelle base la prime d’assurance est calcul\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Si le taux de prime est calcul\u00e9 sur les honoraires bruts <\/strong>de vos activit\u00e9s professionnelles, vous devez d\u00e9clarer tous les montants factur\u00e9s sans TVA. Il est important de savoir qu’il s’agit des montants factur\u00e9s<\/strong> et pas des montants re\u00e7us. Tous les montants doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s, dont \u00e9galement les frais de d\u00e9placement, les frais de copies,\u2026<\/p>\n

*S’il s’agit d’une mission que vous r\u00e9alisez en collaboration avec un coll\u00e8gue, vous d\u00e9clarez uniquement votre part des honoraires et vous mentionnez qu’il s’agit d’une mission partag\u00e9e. Votre coll\u00e8gue fait la d\u00e9claration dans sa propre police pour sa propre part.<\/em><\/p>\n

*Si vous travaillez avec des sous-traitants, vous devez cependant d\u00e9clarer les honoraires complets. Dans ce cadre, vous pouvez mentionnez quelle part de ceux-ci est revers\u00e9e \u00e0 quels sous-traitants. Chez certains assureurs, il peut arriver que ces honoraires revers\u00e9s soient d\u00e9duits par l’assureur.<\/em><\/p>\n

Si votre taux de prime est fix\u00e9 sur base de la valeur des travaux<\/strong>, vous devez alors d\u00e9clarer la valeur totale des travaux hors TVA qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence (ann\u00e9e civile \u00e9coul\u00e9e). Il s’agit des travaux qui se rapportent \u00e0 la mission confi\u00e9e (par ex. mission limit\u00e9e au gros-\u0153uvre ferm\u00e9). Dans le cas d’une mission compl\u00e8te, les architectes doivent d\u00e9clarer la valeur totale. La part stabilit\u00e9 et \u00e9l\u00e9ments techniques ne peut donc pas \u00eatre omise.<\/p>\n

Mentionnez clairement de quel type de mission <\/strong>il s’agit, de sorte que le taux de prime correct puisse \u00eatre appliqu\u00e9.
\n*Une mission d’architecture compl\u00e8te<\/u> implique que vous \u00eates charg\u00e9 de la conception et du contr\u00f4le de la r\u00e9alisation.
\n*Une mission d’architecture partielle<\/u> signifie que votre contrat stipule que vous vous chargez uniquement de la conception et\/ou de la demande de permis de b\u00e2tir – \u00e9ventuellement aussi du dossier d’adjudication, ou que vous vous chargez uniquement du contr\u00f4le de la r\u00e9alisation des travaux.
\n*Dans le cas d’une mission d’architecture limit\u00e9e<\/u>, il est stipul\u00e9 contractuellement avec le ma\u00eetre d’ouvrage que certains travaux ne font pas partie de votre mission, par ex. une mission limit\u00e9e au gros-\u0153uvre ferm\u00e9.<\/p>\n

Toutes les activit\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es<\/strong><\/p>\n

La loi Peeters-Ducarme stipule que toutes les prestations intellectuelles dans le secteur de la construction doivent \u00eatre garanties par une assurance responsabilit\u00e9 professionnelle. Vous devez donc \u00e9galement d\u00e9clarer vos honoraires qui ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s pour des conseils, des expertises, des \u00e9tats des lieux, des \u00e9tudes de faisabilit\u00e9, l’\u00e9tablissement de masterplans, \u2026 M\u00eame si vous pensez que certaines activit\u00e9s ne comportent pas de risque.<\/p>\n

Missions r\u00e9parties sur plusieurs ann\u00e9es<\/strong><\/p>\n

Faites attention \u00e0 ne pas oublier des missions pour lesquelles vous avez d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 une d\u00e9claration au cours des ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es mais pour lesquelles des honoraires ont encore \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s ou des travaux ont encore \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s au cours de l’ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. Pour chaque mission, tous les honoraires factur\u00e9s ou la valeur totale des travaux doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s au fil des diff\u00e9rentes ann\u00e9es.<\/p>\n

Donn\u00e9es importantes n\u00e9cessaires pour la d\u00e9claration<\/strong><\/p>\n

En plus des honoraires factur\u00e9s ou de la valeur des travaux effectu\u00e9s, il est \u00e9galement important de transmettre par mission en plus de la situation du chantier et du nom du ma\u00eetre d’\u0153uvre \u00e9galement une estimation de la valeur totale des travaux et une estimation des honoraires totaux de la mission.<\/p>\n

*Chez certains assureurs, une d\u00e9claration simplifi\u00e9e suffit pour certaines polices.<\/em><\/p>\n

Vous n’avez rien \u00e0 d\u00e9clarer au cours de la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e<\/strong><\/p>\n

M\u00eame si vous n’avez pas factur\u00e9 d’honoraires au cours de la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e ou s’il n’y pas eu de travaux d’effectu\u00e9s, vous devez remettre une d\u00e9claration. Il suffit alors de faire une mention \u201cpas d’honoraires factur\u00e9s\u201d ou \u201cpas de travaux effectu\u00e9s\u201d sur la d\u00e9claration.<\/p>\n

Vous avez une police assistance juridique pour vos activit\u00e9s professionnelles<\/strong><\/p>\n

Pour cette police aussi, il faut faire mention des activit\u00e9s de la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e. Certaines compagnies d’assurance demandent uniquement de transmettre annuellement le chiffre d’affaires. Chez d’autres, tous<\/u> les honoraires factur\u00e9s hors TVA doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s et le nombre de missions auxquelles ceux-ci se rapportent. Cela veut dire qu’il faut \u00e9galement d\u00e9clarer les honoraires en tant que collaborateur ind\u00e9pendant, les honoraires revers\u00e9s \u00e0 des sous-traitants, les honoraires pour une mission pour laquelle une police de chantier a \u00e9t\u00e9 conclue et les honoraires pour des missions qui n’ont pas lieu. Il peut donc arriver que le montant des honoraires d\u00e9clar\u00e9s dans l’assurance assistance juridique diff\u00e8re du montant qui est d\u00e9clar\u00e9 dans l’assurance responsabilit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

Dangers d’une d\u00e9claration incompl\u00e8te ou du non-d\u00e9p\u00f4t d’une d\u00e9claration<\/strong><\/p>\n

La compagnie d’assurance demande d’effectuer annuellement une d\u00e9claration de toutes les missions. Une prime d’acompte est port\u00e9e en compte au d\u00e9but de l’ann\u00e9e et apr\u00e8s d\u00e9claration un d\u00e9compte est \u00e9tabli sur base des donn\u00e9es fournies. Si aucune d\u00e9claration n’est faite, un d\u00e9compte forfaitaire est \u00e9tabli. Cela ne veut pas dire que vous \u00eates alors assur\u00e9. N’oubliez pas que seules les missions d\u00e9clar\u00e9es sont assur\u00e9es<\/u>. Ne partez donc pas du principe que tout est en ordre si vous payez la prime de d\u00e9compte forfaitaire.<\/p>\n

Loi Peeters-Borsus (assurance obligatoire responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale secteur de la construction)<\/strong><\/p>\n

Veillez \u00e0 disposer d’une propre attestation d’assurance pour la couverture de votre responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale s’il s’agit d’un projet de construction de logement. Cette attestation doit \u00eatre demand\u00e9e avant d’entamer les travaux. Si vous demandez l’attestation tardivement, vous courez le risque que l’assureur refuse de d\u00e9livrer par la suite une attestation.<\/p>\n<\/div>

Contactez-nous<\/span><\/a><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2,"featured_media":2148,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-2153","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"yoast_head":"\nBesoin d'aide lors de votre d\u00e9claration ? - Ides Ramboer<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/idesramboer.be\/fr\/aidedevotredeclaration\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Besoin d'aide lors de votre d\u00e9claration ? - Ides Ramboer\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/idesramboer.be\/fr\/aidedevotredeclaration\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ides Ramboer\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2024-02-07T13:47:27+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/idesramboer.be\/wp-content\/uploads\/2024\/02\/header-foto.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1365\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"568\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"klant\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"klant\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"4 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/idesramboer.be\\\/fr\\\/aidedevotredeclaration\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/idesramboer.be\\\/fr\\\/aidedevotredeclaration\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"klant\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/idesramboer.be\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/40eb0518919356af4b5870663b4c2932\"},\"headline\":\"Besoin d’aide lors de votre d\u00e9claration ?\",\"datePublished\":\"2024-02-07T13:47:27+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/idesramboer.be\\\/fr\\\/aidedevotredeclaration\\\/\"},\"wordCount\":2323,\"commentCount\":0,\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/idesramboer.be\\\/fr\\\/aidedevotredeclaration\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/idesramboer.be\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/02\\\/header-foto.jpg\",\"articleSection\":[\"Non classifi\u00e9(e)\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/idesramboer.be\\\/fr\\\/aidedevotredeclaration\\\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/idesramboer.be\\\/fr\\\/aidedevotredeclaration\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/idesramboer.be\\\/fr\\\/aidedevotredeclaration\\\/\",\"name\":\"Besoin d'aide lors de votre d\u00e9claration ? 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