{"id":2149,"date":"2024-02-06T13:09:29","date_gmt":"2024-02-06T11:09:29","guid":{"rendered":"https:\/\/idesramboer.be\/?p=2149"},"modified":"2024-02-06T13:09:49","modified_gmt":"2024-02-06T11:09:49","slug":"points-dattention-a-la-fin-de-votre-carriere-ou-lors-de-larret-de-vos-activites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/idesramboer.be\/fr\/points-dattention-a-la-fin-de-votre-carriere-ou-lors-de-larret-de-vos-activites\/","title":{"rendered":"Points d\u2019attention \u00e0 la fin de votre carri\u00e8re ou lors de l\u2019arr\u00eat de vos activit\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Comment votre responsabilit\u00e9 civile est-elle couverte ?<\/span><\/strong><\/p>\n

Une police responsabilit\u00e9 civile couvre les cons\u00e9quences financi\u00e8res de votre responsabilit\u00e9 civile pour dommages \u00e0 des tiers, caus\u00e9s par l\u2019exercice des activit\u00e9s professionnelles assur\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Une police annuelle continue assure votre enti\u00e8re responsabilit\u00e9 civile, y incluant la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale. Depuis la Loi Peeters-Borsus (en vigueur depuis le 1er juillet 2018), il existe une obligation d\u2019assurance pour votre responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale relative \u00e0 tout projet de construction. Cela veut dire que vos projets de construction de logements doivent \u00eatre assur\u00e9s imm\u00e9diatement (d\u00e8s le d\u00e9but des travaux) pour la totalit\u00e9 des dix ann\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Que faire apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat de vos activit\u00e9s ?<\/span><\/strong><\/p>\n

Dans une police annuelle, lors de l\u2019arr\u00eat de vos activit\u00e9s, vous devez veiller \u00e0 ce que la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale continue \u00e0 \u00eatre assur\u00e9e par la souscription de la garantie de post\u00e9riorit\u00e9. Cela implique la facturation d\u2019une prime unique au d\u00e9but de cette garantie. Le calcul de cette prime est diff\u00e9rent d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019autre, mais tient toujours compte des primes pay\u00e9es pendant les derni\u00e8res ann\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat de vos activit\u00e9s (p. ex. 4 fois la moyenne des primes d\u00e9finitives des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es, ou 3 fois la moyenne des primes d\u00e9finitives des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es, …).<\/span><\/p>\n

Chez certains assureurs, vous pouvez pr\u00e9financer cette prime de post\u00e9riorit\u00e9. Ou vous pouvez fiscalement constituer des pr\u00e9visions pour cela. L\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une telle op\u00e9ration est \u00e0 \u00e9valuer avec votre comptable.<\/span><\/p>\n

Depuis la Loi Peeters-Ducarme, qui est entr\u00e9e en vigueur le 1\/7\/2019, il n\u2019y a plus d\u2019obligation d\u2019assurer la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale (d\u00e9fauts de stabilit\u00e9 sur base de 1792-2270 CC) pour des projets de construction non-logement. C\u2019est la raison pour laquelle vous pouvez, lors de l\u2019arr\u00eat de vos activit\u00e9s en tant qu\u2019architecte, choisir entre une garantie de post\u00e9riorit\u00e9 limit\u00e9e d\u2019une part et une garantie de post\u00e9riorit\u00e9 \u00e9largie d\u2019autre part.<\/span><\/p>\n

Lors d\u2019une garantie de post\u00e9riorit\u00e9 limit\u00e9e, il est pr\u00e9vu de la couverture jusqu\u2019\u00e0 3 ans apr\u00e8s la date d\u2019enl\u00e8vement du tableau et il n\u2019est pas pr\u00e9vu de couverture pour les sinistres relevant de la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale. Des r\u00e9clamations concernant des d\u00e9faillances s\u00e9rieuses, susceptibles de mettre en danger la stabilit\u00e9, ne rel\u00e8vent donc pas de cette garantie de post\u00e9riorit\u00e9 limit\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Vous pouvez opter pour une garantie de post\u00e9riorit\u00e9 \u00e9largie. <\/span>Cette garantie de post\u00e9riorit\u00e9 \u00e9largie couvre toutes les r\u00e9clamations de dommages introduites dans un d\u00e9lai de 10 ans \u00e0 compter de l\u2019arr\u00eat de vos activit\u00e9s, donc \u00e9galement les sinistres relevant de la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale. Nous recommandons toujours vivement de souscrire \u00e0 cette garantie de post\u00e9riorit\u00e9 \u00e9largie.<\/span><\/p>\n

Des polices pour non-architectes peuvent aussi \u00eatre transform\u00e9es en une garantie de post\u00e9riorit\u00e9. <\/span>Ici aussi, vous pouvez opter pour que toutes les r\u00e9clamations de dommages introduites dans un d\u00e9lai de dix ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre derni\u00e8re mission et concernant des dommages r\u00e9sultant d\u2019\u00e9ventuelles erreurs commises par vous avant cette date, soient couvertes.<\/span><\/p>\n

Quand la police peut-elle \u00eatre transform\u00e9e en la garantie de post\u00e9riorit\u00e9 ?<\/span><\/strong><\/p>\n

Des polices pour architectes peuvent \u00eatre transform\u00e9es en une garantie de post\u00e9riorit\u00e9 soit au moment o\u00f9 vous, en tant qu\u2019assur\u00e9, \u00eates enlev\u00e9 du tableau de l\u2019ordre des architectes, soit au moment o\u00f9 votre derni\u00e8re mission est r\u00e9ceptionn\u00e9e. Cela d\u00e9pend de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurances chez laquelle vous \u00eates assur\u00e9.<\/span><\/p>\n