{"id":1715,"date":"2022-10-20T07:52:20","date_gmt":"2022-10-20T07:52:20","guid":{"rendered":"https:\/\/idesramboer.be\/legal-info\/"},"modified":"2023-12-07T12:57:14","modified_gmt":"2023-12-07T10:57:14","slug":"legal-info","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/idesramboer.be\/fr\/legal-info\/","title":{"rendered":"Informations l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"

Directive IDD<\/h2>\n

En 2014, les r\u00e8gles de conduite de la MiFID ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es applicables au secteur de l’assurance. La directive IDD, telle que transpos\u00e9e dans la loi du 6 d\u00e9cembre 2018 (ci-apr\u00e8s \u00a0\u00bb loi IDD \u00ab\u00a0), s’inscrit dans cette continuit\u00e9 et explicite davantage les r\u00e8gles de conduite et les obligations d’information auxquelles les distributeurs d’assurances doivent se conformer.<\/p>\n

Notre cabinet est tenu de se conformer \u00e0 ces r\u00e8gles et, \u00e0 cet \u00e9gard, partage avec vous les informations suivantes :<\/p>\n

1. Informations g\u00e9n\u00e9rales sur notre bureau<\/h3>\n

Ides Ramboer
\nStationstraat 112, 8810 Lichtervelde
\nBE0419.181.243
\nFSMA: 12380A<\/p>\n

2. Produits et services propos\u00e9s<\/h3>\n

2.1 Informations sur la m\u00e9diation en mati\u00e8re d’assurance<\/h3>\n

\u00ab\u00a0Notre bureau offre des services d’interm\u00e9diation en assurances, c.-\u00e0-d. des services qui consistent \u00e0 fournir des conseils sur les contrats d’assurance, \u00e0 pr\u00e9senter ou \u00e0 proposer des contrats d\u2019assurance ou \u00e0 r\u00e9aliser des travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 leur conclusion ou \u00e0 les conclure, ou encore \u00e0 contribuer \u00e0 leur gestion et \u00e0 leur ex\u00e9cution.\u00a0\u00bb<\/p>\n

2.2. Num\u00e9ros des branches et leur intitul\u00e9<\/strong><\/h3>\n

01a Accidents hors loi sur les accidents du travail
\n01b Loi sur les accidents du travail
\n02 Maladie
\n03 Corps de v\u00e9hicules terrestres
\n04 Corps de v\u00e9hicules ferroviaires
\n05 Corps de v\u00e9hicules a\u00e9riens
\n06 Corps de v\u00e9hicules maritimes, lacustres et fluviaux
\n07 Marchandises transport\u00e9es
\n08 Incendie et \u00e9l\u00e9ments naturels
\n09 Autres dommages aux biens
\n10a RC obligatoire v\u00e9hicules automoteurs
\n10b RC du transporteur
\n11 RC v\u00e9hicules a\u00e9riens
\n12 RC v\u00e9hicules maritimes, lacustres et fluviaux
\n13 RC g\u00e9n\u00e9rale
\n14 Cr\u00e9dit
\n15 Caution
\n16 Pertes p\u00e9cuniaires diverses
\n17 Protection juridique
\n18 Assistance
\n21 Assurances sur la vie
\n22 Assurance de nuptialit\u00e9 et de natalit\u00e9
\n23 Assurances sur la vie li\u00e9es \u00e0 des fonds d’investissement
\n24 Permanent health insurance (assurance maladie, \u00e0 long terme, non r\u00e9siliable)
\n25 Op\u00e9rations tontini\u00e8res
\n26 Op\u00e9rations de capitalisation
\n27 Fonds de pension
\n28 Code fran\u00e7ais\u00a0: livre IV, titre 4, chapitre I
\n29 Op\u00e9ration\u00a0: dur\u00e9e de la vie humaine<\/p>\n

2.3 Conditions de la police<\/strong><\/h2>\n

Bekijk ons documentcenter.<\/a><\/p>\n

3. Informations sur la politique de conflits d’int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/h3>\n

La directive IDD exige que notre entreprise \u00e9tablisse une politique \u00e9crite de gestion des conflits d’int\u00e9r\u00eats. Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur la mani\u00e8re dont notre entreprise met en \u0153uvre cette politique.<\/p>\n

3.1. Cadre l\u00e9gislatif<\/strong><\/h3>\n

Depuis la loi du 30 juillet 2013 renfor\u00e7ant la protection des acheteurs de produits et services financiers ainsi que les pouvoirs de la FSMA et diverses dispositions ainsi que l’arr\u00eat\u00e9 royal du 21 f\u00e9vrier 2014 relatif aux modalit\u00e9s d’application des articles 27 \u00e0 28bis de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la surveillance du secteur financier et aux services financiers au secteur des assurances et l’arr\u00eat\u00e9 royal du 21 f\u00e9vrier 2014 relatif aux r\u00e8gles de conduite et aux r\u00e8gles de gestion des conflits d’int\u00e9r\u00eats pris en application de la loi, le secteur des assurances est soumis \u00e0 l’obligation d’\u00e9laborer une politique \u00e9crite en mati\u00e8re de gestion des conflits d’int\u00e9r\u00eats. La loi IDD s’appuie sur cette obligation.<\/p>\n

La r\u00e9glementation l\u00e9gale sur les conflits d’int\u00e9r\u00eats s’ajoute aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales impos\u00e9es par la loi IDD. Notre cabinet respecte ces r\u00e8gles en s’engageant loyalement, \u00e9quitablement et professionnellement en faveur des int\u00e9r\u00eats du client lorsqu’il fournit des services d’interm\u00e9diation en assurance.<\/p>\n

3.2. Quels conflits d’int\u00e9r\u00eats\u00a0?<\/strong><\/h3>\n

Dans le cadre de notre politique en mati\u00e8re de conflits d’int\u00e9r\u00eats, notre bureau a dans un premier temps identifi\u00e9 les conflits d’int\u00e9r\u00eats potentiels dans notre bureau.<\/p>\n

Les conflits d’int\u00e9r\u00eats peuvent survenir entre (1) notre bureau et les personnes li\u00e9es et un client ou (2) entre plusieurs clients.
\nLa politique en mati\u00e8re de conflits d’int\u00e9r\u00eats tient compte des caract\u00e9ristiques propres de notre bureau et de son \u00e9ventuelle structure de groupe.<\/p>\n

Lors de l’\u00e9valuation des conflits d’int\u00e9r\u00eats potentiels, notre bureau a identifi\u00e9 les situations o\u00f9 il existe un risque significatif
\nde pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats du client. Il s’agit\u00a0:<\/p>\n

des situations o\u00f9 des b\u00e9n\u00e9fices seraient obtenus ou des pertes subies au d\u00e9triment du client ;
\ndes situations o\u00f9 notre bureau aurait un int\u00e9r\u00eat diff\u00e9rent dans le r\u00e9sultat du service ou de la transaction ;
\ndes situations ayant une motivation financi\u00e8re pour accorder la priorit\u00e9 \u00e0 d’autres clients ;
\ndes situations o\u00f9 l’activit\u00e9 exerc\u00e9e serait la m\u00eame que celle du client ;
\ndes situations o\u00f9 notre bureau recevrait une indemnit\u00e9 d’une autre personne que le client pour les services fournis d’interm\u00e9diation en assurances ;
\ndes situations o\u00f9 notre bureau d\u00e9tiendrait des participations correspondant \u00e0 au moins 10 % des droits de vote ou du capital de l’ (des) entreprise(s) d’assurance.<\/p>\n

3.3. Quelles sont les mesures prises par notre bureau\u00a0?<\/strong><\/h3>\n

Notre bureau prend de nombreuses mesures pour veiller \u00e0 ce que les int\u00e9r\u00eats de notre client priment.<\/p>\n

Il s’agit notamment\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • d’une note d’instruction interne\u00a0;<\/li>\n
  • d’une politique de r\u00e9mun\u00e9ration adapt\u00e9e\u00a0;<\/li>\n
  • d’une politique veillant \u00e0 ce que les personnes li\u00e9es interviennent uniquement comme interm\u00e9diaires pour des contrats d’assurance dont elles connaissent les caract\u00e9ristiques essentielles et qu’elles sont capables d’expliquer aux clients\u00a0;<\/li>\n
  • d’une politique r\u00e9servant le droit \u00e0 notre bureau de refuser la prestation d’un service demand\u00e9 \u00e0 d\u00e9faut d’une solution concr\u00e8te \u00e0 un conflit d’int\u00e9r\u00eats sp\u00e9cifique, et ce, dans le seul but de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats du client\u00a0;<\/li>\n
  • d’un r\u00e8glement relatif \u00e0 la r\u00e9ception d’avantages\u00a0;<\/li>\n
  • d’une politique veillant \u00e0 ce que toutes les informations fournies par nos personnes li\u00e9es soient correctes et claires et ne puissent pas induire en erreur.<\/li>\n<\/ul>\n

    La politique en mati\u00e8re de conflits d’int\u00e9r\u00eats de notre bureau sera adapt\u00e9e et\/ou actualis\u00e9e si n\u00e9cessaire.<\/p>\n

    3.4. Quelle est la proc\u00e9dure\u00a0?<\/strong><\/h3>\n

    \"schema<\/p>\n

    3.5. Transparence sp\u00e9cifique<\/strong><\/h3>\n

    Si, dans une situation concr\u00e8te, nos mesures ne peuvent pas apporter de garantie suffisante, notre bureau vous informera sur la nature g\u00e9n\u00e9rale et\/ou les sources du conflit d’int\u00e9r\u00eats de mani\u00e8re \u00e0 ce que vous puissiez prendre une d\u00e9cision en parfaite connaissance de cause. Vous pouvez toujours nous contacter pour des informations suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

    4. Remboursement<\/h3>\n

    Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

    Notre cabinet est inscrit au registre des interm\u00e9diaires d’assurance tenu par la FSMA, \u00e0 1000 Bruxelles, Rue du Congr\u00e8s 12-14 et peut \u00eatre trouv\u00e9 sur http:\/\/www.fsma.be.<\/p>\n

    Pour toutes vos questions et probl\u00e8mes, veuillez contacter notre bureau en premier lieu. Nous sommes toujours joignables par t\u00e9l\u00e9phone, e-mail ou fax.<\/p>\n

    Les plaintes peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du Bureau de l’Ombudsman des assurances \u00e0 1000 Bruxelles, Place de Mee\u00fbss 35, t\u00e9l. 02\/547.58.71 – fax. 02\/547.59.75 -info@ombudsman.as www.ombudsman.as<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    Clause de non-responsabilit\u00e9<\/h2>\n

    Bien que nous ayons l’intention de diffuser des informations actualis\u00e9es et exactes, ces informations peuvent contenir des inexactitudes de toutes sortes. Toute inexactitude signal\u00e9e sera corrig\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais. Les informations sont fournies et affich\u00e9es sans aucune forme de garantie. Ni Ides Ramboer ni le propri\u00e9taire de ce site web ne peuvent \u00eatre tenus responsables des dommages \u00e9ventuels caus\u00e9s au syst\u00e8me du visiteur, par exemple par des logiciels malveillants ou d’autres applications nuisibles, si ceux-ci se produisent sur le site malgr\u00e9 les pr\u00e9cautions prises. Ides Ramboer d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les dommages que ces applications nuisibles pourraient causer et il incombe au visiteur d’\u00e9quiper son syst\u00e8me d’un scanner de logiciels malveillants et d’un pare-feu \u00e0 jour.<\/p>\n

    Ides Ramboer se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit de modifier \u00e0 tout moment les informations figurant sur le site. Ni Ides Ramboer ni le gardien de ce site web ne peuvent \u00eatre tenus responsables des informations contenues sur ce site web et de tout dommage r\u00e9sultant de, ou li\u00e9 \u00e0, l’acc\u00e8s \u00e0 ou l’utilisation de ce site. Le fonctionnement irr\u00e9prochable et\/ou ininterrompu du site ne peut \u00eatre garanti.<\/p>\n

    Important :<\/h3>\n

    Les informations figurant sur ce site ne peuvent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une offre d’achat ou de vente de produits ou de services et peuvent tout au plus \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme une invitation \u00e0 faire une offre. En ce qui concerne les prix indiqu\u00e9s sur notre site web, nous nous effor\u00e7ons de refl\u00e9ter le plus fid\u00e8lement possible la r\u00e9alit\u00e9 et les prix pr\u00e9vus. Les erreurs qui surviennent \u00e0 cet \u00e9gard et qui sont reconnaissables comme des erreurs de programmation et\/ou de frappe ne constituent jamais une base pour un accord valable. L’utilisation des documents que vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger \u00e0 partir de ce site web est \u00e9galement de nature informative.<\/p>\n

    Liens vers le pr\u00e9sent site web :<\/b><\/h3>\n

    Certains documents de ce site Web contiennent des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 d’autres organisations ou sugg\u00e8rent des informations provenant d’autres organisations. Ides Ramboer ne peut garantir que ces informations externes sont pertinentes, \u00e0 jour et\/ou exactes. Les partenaires, organisations et adresses Internet mentionn\u00e9s sur ce site sont choisis objectivement dans le seul but de fournir aux visiteurs de notre site les informations les plus pertinentes et les plus compl\u00e8tes. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir que les informations fournies sont compl\u00e8tes, exactes et\/ou \u00e0 jour. La mention de ces partenaires et\/ou la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des produits ne signifie en aucun cas qu’ils sont recommand\u00e9s par rapport \u00e0 d’autres entreprises ou produits similaires non mentionn\u00e9s sur notre site. Ides Ramboer d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant au contenu de ces sites web.<\/p>\n

    Conseils via le site web :<\/h3>\n

    Si des conseils directs ou indirects sont donn\u00e9s via le site web pour prendre des d\u00e9cisions m\u00e9dicales, juridiques, financi\u00e8res ou autres de nature personnelle et\/ou professionnelle, ces conseils sont donn\u00e9s sans aucune forme de garantie et Ides Ramboer ne peut en \u00eatre tenu pour responsable. Vous devez toujours consulter un expert en la mati\u00e8re pour obtenir des informations suppl\u00e9mentaires sur les conseils adapt\u00e9s \u00e0 votre situation. La demande d’informations ou d’offres par le biais des formulaires de contact figurant sur ce site web ne donne lieu \u00e0 aucun engagement de la part de l’une ou l’autre des parties.<\/p>\n

    Droit applicable et comp\u00e9tence\u00a0<\/b><\/h3>\n

    Les textes, dessins, mod\u00e8les, \u00e9l\u00e9ments graphiques, photos, films, images, donn\u00e9es, bases de donn\u00e9es, logiciels (code source et code objet), d\u00e9signations, noms commerciaux et de domaine, marques, logos et autres composants de ce site sont prot\u00e9g\u00e9s par des droits intellectuels et appartiennent \u00e0 Ides Ramboer ou \u00e0 des tiers. Il est interdit, sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable d’Ides Ramboer, de stocker (autrement que pour pouvoir consulter le site web), reproduire, modifier, rendre public, distribuer ou transmettre, vendre ou transf\u00e9rer ou accorder des droits \u00e0 des tiers les informations fournies sur et via ce site web.<\/p>\n

    Utilisation non autoris\u00e9e du site web :<\/h3>\n

    Vous vous engagez notamment \u00e0 :<\/p>\n

      \n
    1. Ne pas utiliser les informations contenues dans ce site web en violation des dispositions vis\u00e9es au point \u00ab\u00a0Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0\u00bb.<\/li>\n
    2. Ne pas utiliser le site web de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’il soit endommag\u00e9, d\u00e9form\u00e9, interrompu, arr\u00eat\u00e9 ou rendu moins efficace, par exemple par l’utilisation d’un syst\u00e8me automatique (p. ex. DDoS).<\/li>\n
    3. (Tenter de) contourner les mesures de s\u00e9curit\u00e9 du site web.<\/li>\n
    4. Acc\u00e9der ou tenter d’acc\u00e9der \u00e0 des parties du site web auxquelles vous n’\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der (par exemple, le back-end du site web).<\/li>\n
    5. Utiliser le site web pour transmettre ou afficher des virus informatiques, ou pour transmettre ou afficher du mat\u00e9riel de nature diffamatoire, obsc\u00e8ne ou mena\u00e7ante.<\/li>\n
    6. Ne pas utiliser le site web de mani\u00e8re \u00e0 enfreindre les droits d’une personne physique, d’une entit\u00e9 juridique ou d’une association, y compris, mais sans s’y limiter, les droits \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/li>\n
    7. Ne pas utiliser le site web d’une autre mani\u00e8re qui violerait les lois applicables.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div><\/div><\/div>

      Politique de r\u00e9mun\u00e9ration<\/h2>\n

      Notre cabinet s’engage loyalement, \u00e9quitablement et professionnellement \u00e0 servir les int\u00e9r\u00eats de ses clients.<\/p>\n

      La politique de r\u00e9mun\u00e9ration du personnel de notre cabinet ou de toute autre personne associ\u00e9e (par exemple un sous-agent) est conforme \u00e0 cette obligation. Aucun arrangement ne doit \u00eatre conclu en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, en termes d’objectifs de vente ou autres, qui pourrait inciter lui-m\u00eame ou ses employ\u00e9s \u00e0 recommander \u00e0 un client un certain produit d’assurance alors que le distributeur d’assurance pourrait offrir un autre produit d’assurance qui r\u00e9pondrait mieux aux besoins du client en question. Dans ce contexte, notre cabinet a mis en place la politique de r\u00e9mun\u00e9ration suivante :<\/p>\n

      1. Remboursement<\/h3>\n

      Notre entreprise travaille avec des r\u00e9mun\u00e9rations fixes et variables. Si notre cabinet accorde une r\u00e9mun\u00e9ration variable, il s’assure que :<\/p>\n

        \n
      • La r\u00e9mun\u00e9ration variable ne porte pas pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats des clients ;<\/li>\n
      • La r\u00e9mun\u00e9ration variable ne repr\u00e9sente qu’une partie limit\u00e9e de la r\u00e9mun\u00e9ration totale ;<\/li>\n
      • La r\u00e9mun\u00e9ration variable n’est pas calcul\u00e9e sur la base de la r\u00e9alisation de ventes de produits bien d\u00e9finis, mais sur l’ensemble de la performance ;<\/li>\n
      • Les crit\u00e8res qualitatifs tels que le respect des r\u00e8gles de conduite, la qualit\u00e9 du service et\/ou la satisfaction du client seront respect\u00e9s ;<\/li>\n<\/ul>\n

        S’il appara\u00eet que les int\u00e9r\u00eats du client n’ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s, la r\u00e9mun\u00e9ration variable est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e et les mesures n\u00e9cessaires sont prises \u00e0 l’\u00e9gard de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n

        2. Incitations (avantages non mon\u00e9taires)<\/h3>\n

        Dans les conditions strictes suivantes, notre cabinet peut utiliser des incitations :
        \nL’incitation ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats des clients ;<\/p>\n

          \n
        • L’incitation n’est pas li\u00e9e \u00e0 un produit bien d\u00e9fini ou \u00e0 une gamme limit\u00e9e de produits (le produit du mois est interdit) ;<\/li>\n
        • La valeur de l’incitation est limit\u00e9e et raisonnable ;<\/li>\n
        • La p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e pour l’octroi de l’incitation est suffisamment longue ;<\/li>\n<\/ul>\n

          S’il appara\u00eet que les int\u00e9r\u00eats du client n’ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s, l’incitation ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa valeur, est imm\u00e9diatement restitu\u00e9e et les mesures appropri\u00e9es sont prises \u00e0 l’encontre de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n

          3. Objectifs commerciaux<\/h3>\n

          Notre entreprise ne fixe pas d’objectifs commerciaux.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

          POLITIQUE DU SFDR<\/h2>\n

          1. Code de conduite sur les risques li\u00e9s au d\u00e9veloppement durable<\/h3>\n

          Conform\u00e9ment au r\u00e8glement sur la communication financi\u00e8re durable (\u00ab\u00a0SFDR\u00a0\u00bb – Sustainable Financial Disclosure Regulation), notre cabinet prend en compte les risques de durabilit\u00e9 lorsqu’il conseille des assurances comportant une composante d’investissement, dans la mesure o\u00f9 ces informations sont mises \u00e0 disposition par la compagnie d’assurance.<\/p>\n

          La SFDR a d\u00e9fini le risque de durabilit\u00e9 comme \u00ab\u00a0un \u00e9v\u00e9nement ou une circonstance environnementale (E), sociale (S) ou de gouvernance (G) qui, s’il se produit, pourrait avoir un effet n\u00e9gatif important, r\u00e9el ou potentiel, sur la valeur de l’investissement\u00a0\u00bb.<\/p>\n

          Dans le cadre du conseil en assurance avec une composante d’investissement, la politique de r\u00e9mun\u00e9ration, applicable dans notre entreprise, n’encourage pas la prise de risque excessive li\u00e9e aux risques de durabilit\u00e9.<\/p>\n

          2. Impact n\u00e9gatif sur les facteurs de durabilit\u00e9<\/h3>\n

          La SFDR a d\u00e9fini les facteurs de durabilit\u00e9 comme \u00ab\u00a0les questions environnementales, sociales et d’emploi, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les pots-de-vin\u00a0\u00bb.<\/p>\n

          Le cadre juridique concernant les facteurs de durabilit\u00e9 et les effets n\u00e9gatifs des d\u00e9cisions d’investissement sur les facteurs de durabilit\u00e9 est actuellement incomplet et \u00e9voluera donc dans les mois et les ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/p>\n

          Par cons\u00e9quent, notre cabinet ne prend pas actuellement en compte les effets n\u00e9gatifs des d\u00e9cisions d’investissement sur les facteurs de durabilit\u00e9 dans ses conseils en mati\u00e8re d’assurance pour les polices d’assurance comportant une composante d’investissement.<\/p>\n

          Notre cabinet r\u00e9examinera cette politique au fur et \u00e0 mesure de l’\u00e9volution du cadre juridique.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"legal_info.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1715","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nInformations l\u00e9gales - Ides Ramboer<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/idesramboer.be\/fr\/legal-info\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Informations l\u00e9gales - Ides Ramboer\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/idesramboer.be\/fr\/legal-info\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ides Ramboer\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2023-12-07T10:57:14+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/insuportaal.crmtest.be\/template2\/wp-content\/uploads\/sites\/9\/2014\/07\/schema_wetgeving_insusite_groen-1024x502-2.png\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/idesramboer.be\\\/fr\\\/legal-info\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/idesramboer.be\\\/fr\\\/legal-info\\\/\",\"name\":\"Informations l\u00e9gales - 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